L'ANTAI, c'est l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions. Elle gère l'envoi des PV dressés automatiquement par le système de contrôle sanction automatisé (CSA). En 2012 elle a reçu 117 000 courriers en moyenne par jour et en a envoyé 20 000. Cela est posé.


Mon collègue André vous en a parlé hier, il est question, de façon officielle aujourd'hui, de permettre de contester directement en ligne ses PV. Une évolution attendue, tant il est ardu et coûteux (obligation d'envoyer la requête en exonération par courrier RAR) de contester une infraction et sa sanction, quand on la considère comme abusive.


Simplifier la contestation en la rendant possible par internet, c'est bien, envisager de rendre tout cela payant, ça fait grincer des dents.

Bonne nouvelle ! A priori… Sauf que dans son rapport rendu le 16 octobre dernier, et qu'il faut éplucher pour en relever toutes les nuances, le sénateur Vincent Delahaye évoque, lui, la possibilité que cette contestation en ligne soit payante. Oui, sous la forme de "frais de dossier".

Ses termes sont explicites :

"Il s’agirait de prévoir un outil d’envoi des contestations directement depuis le site Internet de l’ANTAI. Des « frais de dossier », de l’ordre du prix d’une LRAR, pourraient être demandés de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution. Les « frais de dossier » seraient perçus par l’ANTAI, là où le prix de la LRAR vient rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.

Bien évidemment, il convient de mesurer l’équilibre entre l’économie réalisée sur le prix du marché (gains en termes de main-d’œuvre, coûts des développements informatiques), d’une part, et le coût généré par un plus grand nombre de contestations potentielles et nécessitant l’envoi de courriers en réponse par l’ANTAI.

En tout état de cause, chaque contestation serait traitée de manière automatique, c’est-à-dire à la fois beaucoup plus rapidement et avec une marge d’erreur réduite. Au surplus, l’envoi d’un formulaire dématérialisé permet d’envisager de traiter la suite de la procédure par courriel, (évitant ainsi l’envoi de courriers par l’ANTAI)."


Avec tout ça, je ne sais pas si vous êtes comme nous, mais il apparaît assez clairement que l'ANTAI souhaite récupérer à son profit la manne perçue par la Poste aujourd'hui, ferait des économies en pouvant traiter par courriel des réponses à des demandes arrivées par le web, mais souhaite tout de même faire payer à l'usager qui conteste (rappelons-le plus souvent de bonne foi, suite à une erreur de l'administration !) des "frais de dossier". Nous à Caradisiac, on travaille sur le web, et nous savons que de tels "développements informatiques nécessaires" ne coûteraient pas des "millions d'euros", et surtout qu'ils seraient amortis sur la durée, tandis que les "frais de dossier", eux, seraient perçus ad vitam eternam.


Cela ressemble à s'y méprendre à deux choses : une taxe déguisée (qui ne changerait rien à la situation actuelle puisqu'on doit déjà payer un courrier RAR) mais aussi un moyen de limiter les contestations.

Faites-vous votre opinion, argent facile ou participation normale aux frais ? Nous avons choisi et préconisons que cette avancée dans la simplification des démarches doit rester gratuite.