La question de la semaine
« Est-il judicieux de demander une contre-expertise suite à un dépistage positif aux stupéfiants ? »
Hyppolite (Bordeaux)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
A la recherche de la nullité de la procédure
La réponse de Maître Tichit : « Cette question est vraiment intéressante, et il est même étonnant que l'un de vos internautes la pose tant on ne connait pas forcément les modalités de ce type de dépistage... Mais, c'est vrai qu'il est effectivement très judicieux de solliciter une contre-expertise lorsqu'il y a eu une prise de sang qui s'est donc avérée positive aux stupéfiants.
Comment fait-on alors pour réclamer cette contre-expertise ?
Concrètement, quand vous vous faites interpeller, et que vous avez une prise de sang qui est effectuée à votre encontre, qu'elle est analysée et ensuite quand les résultats vous reviennent, là, on doit vous les notifier. Dès cette notification, on doit alors vous donner cette possibilité-là de solliciter une contre-expertise. Puisque, en réalité, deux échantillons de sang sont pris et il n'y en a qu'un seul qui est analysé dans un premier temps...
Quel est l'intérêt de demander cette contre-expertise ?
Juridiquement, l'intérêt c'est d'imaginer évidemment que le code de la Route prévoyant un certain nombre de formalités à peine de nullité, la procédure n'ait pas été entièrement et parfaitement respectée. Et notamment les conditions dans lesquelles le prélèvement sanguin a eu lieu. Si elles n'ont pas été respectées, éventuellement le taux qui en aura découlé ne sera pas forcément correct et c'est ce qui ressortira peut-être des résultats de cette contre-expertise... ».
Des peines encourues sévères
Conclusion de Caradisiac : Lors d'une interpellation, le dépistage aux stupéfiants peut commencer par des tests salivaires ou urinaires, mais la seule manière de valider ce dépistage est de subir une prise de sang. Contrairement à ce qui se passe pour l'alcool, en matière de stupéfiants, soit de cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy par exemple, il n’existe aucune limite autorisée : aussitôt qu’un dépistage sanguin détecte les traces d’un stupéfiant, c'est-à-dire qu'il dépasse un certain seuil de référence, le conducteur est passible d’une peine de deux ans de prison et de 4 500 euros d’amende.
Selon le dernier bilan connu du comportement des conducteurs, la « conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique » constituent un délit en baisse en 2011 par rapport à 2010 (- 15,1 %). Même si l’usage seul de stupéfiants a lui crû de 0,9 %, avec 25 425 cas recensés en 2011, soit le double de ce qui avait été repéré en 2008 (12 944 délits à l’époque).
Tous les sujets de la rubrique
En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquiète
En direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ?
En direct de la loi : seule l'amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ?
En direct de la loi - Achat : annuler une commande sans frais, c'est possible ?
En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ?
En direct de la loi : combien de points peut-on perdre d'un seul coup ?
En direct de la loi : si la voiture que je vends souffre d'un vice caché, quels sont les risques ?
En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener !
En direct de la loi : l'entretien hors réseau n'est-il pas complètement déconseillé ?
En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?
En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ?
En direct de la loi - Radar : commettre un "petit" excès pour dépasser, c'est toléré ?
En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !
En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
En direct de la loi - Radars : le seuil de détection des cabines est-il abaissé en cas de travaux ?
En direct de la loi - Radar feu rouge : quand les clichés ne prouvent rien...
En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?
En direct de la loi : comment bien choisir son avocat ?
En direct de la loi : refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, quels sont les risques ?
En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?
En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?
En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n'était pas moi au volant
En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?
En direct de la loi : à quoi faut-il s'attendre avec les futurs radars mobiles-mobiles ?
En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?
En direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?
En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m'en défendre ?
En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?
En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?
En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération