En direct de la loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ?

Stéphanie Fontaine Le 27/08/2014 à 11:03

Être jugé sans n'avoir jamais mis les pieds dans un tribunal, à la suite d'une contestation d'un PV, c'est tout à fait possible, et légal. Mais il reste tout à fait possible aussi de s'opposer à ce type de jugement et d'exiger de passer devant le juge. A condition bien entendu de respecter la procédure indiquée sur les documents reçus, en particulier les délais.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ?

La question de la semaine

« Après avoir contesté un PV de stationnement, je viens de recevoir une ordonnance pénale qui me condamne à une amende de 35 euros… C'est normal ? Que me conseillez-vous de faire ? »

Lucie (Annecy)

Une forme de jugement simplifié

La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est normal... Il s'agit d'une forme de jugement simplifié. Vous n'avez donc pas eu l'occasion de faire entendre vos arguments, et seule votre lettre de contestation a été lue. C'est au parquet de vous adresser cette ordonnance pénale. C'est en fait moins coûteux pour la justice de procéder ainsi. Mais il reste possible de s'opposer à cette ordonnance pénale ; il y a alors des délais à respecter. En matière contraventionnelle, c'est un délai de 30 jours, en matière délictuelle, il est de 45 jours. Et si vous vous opposez, alors vous serez cité à comparaître devant la juridiction de Proximité [en tout cas le tribunal compétant en fonction de la nature du PV écopé, NDLR] pour discuter la réalité ou non de l'infraction reprochée. »

Mais passer devant le tribunal reste possible

Conclusion de Caradisiac : Il ne faut vraiment pas hésiter à s’opposer à une ordonnance pénale, car cela peut vraiment valoir le coup, à partir du moment où vous avez des arguments à faire valoir au juge, comme des témoignages et/ou des preuves permettant de prouver votre innocence et votre bonne foi. Surtout que : « Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition », l’ordonnance reprenant alors sa force exécutoire, stipule le code de procédure pénale. Vous auriez donc tort de vous en priver ! Entre-temps, la copie du dossier pénal, lequel rassemble toutes les pièces servant de base aux poursuites, aura pu être réclamée et, en fonction, il sera toujours donc temps de se rétracter.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.