Maintenant, il faut que l'on ait commis une infraction bien particulière. Du genre de celle qui remet en cause votre aptitude à la conduite. Dans le cas d'espèce, il s'est agi d'une Autrichienne sanctionnée par ses autorités pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants et qui s'est vue refuser l'opportunité de poursuivre sa route en Allemagne. Et ce malgré le fait qu'en Autriche, on n'ait pas jugé utile de lui retirer son permis de conduire.


Une conjoncture qui a été portée devant la justice avec cette question : les autorités nationales sont-elles seules compétentes pour déterminer si leurs ressortissants sont aptes à la conduite ? Les juges européens ont d'abord reconnu que seul le pays de résidence normale du titulaire du permis de conduire était effectivement habilité à prendre des mesures de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du permis, selon la directive  sur le permis de conduire. Mais ils ont aussi précisé que rien ne s'opposait pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité de ce permis en raison de l'infraction commise sur son territoire. Les juges européens précisent également que ce même pays est compétent pour fixer les conditions auxquelles les automobilistes doivent se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire.


Avec cette décision de la Cour de justice de l'Union Européenne, un État peut donc interdire aux automobilistes qui enfreignent les règles du code de la route dans un pays de circuler sur son territoire. Intéressant, mais encore faut-il être au courant. Entre l'Autriche et l'Allemagne, l'information est passée. Une exception ? Sans doute lorsque l'on sait que pour d'autres situations pénales bien plus graves, les interdictions de territoire de certains individus, avec ou sans permis de conduire, sont difficiles à faire respecter.