L’association 40 millions d’automobilistes, avec le relais du journal Le Parisien, vient de se lancer dans un combat juridique d’une très grande ampleur. Au final, des milliers de PV pour excès de vitesse constatés par des radars pourraient être purement et simplement annulés pour une bête raison de procédure.

La raison est simple : « selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité » assure maître Matthieu Lesage, avocat et membre de la Commission Juridique de 40 millions d’automobilistes. Hors, ce n’est pas le cas en France puisque l’entreprise Sagem se charge à la fois de construire les Mesta 210 et 210c, les radars concernés et qui représentent une très grande partie des 2327 radars français, mais aussi de les contrôler ce qui est tout simplement… illégal.

Ce que confirme Rémy Josseaume, Docteur en droit et Président de la Commission juridique de 40 millions d’automobilistes : « il est troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil. En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie, et c’est d’ailleurs dans cette esprit que la règlementation a été initialement prévue ». Car comme le rappelle Le Parisien, la loi est très claire : «l'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent ni le mandataire d'aucun d'entre eux».

40 millions d’automobilistes a donc déjà saisi la justice pour tenter d’annuler plusieurs cas de poursuites pour excès de vitesse et a fait parvenir une demande d’explication au Ministère de l’Intérieur. Nous ne manquerons pas de relayer les suites de cette affaire.