Le journal La Tribune rapporte aujourd'hui que la directive européenne signée cet été (mais entrant application aujourd'hui) qui fait tomber les frontières en matière de sanctions routières n'est qu'un gros coup de bluff. Selon plusieurs avocats spécialisés dans la défense des conducteurs, en cas de refus de paiement du contrevenant, une procédure de recouvrement doit être mise en œuvre et aucun organisme de jugement compétent ne peut faire ça à partir de l'étranger car l'harmonisation des règles juridiques n'existe pas (Oui, pour harmoniser la chasse aux « délinquants » de la route, on sait faire mais pour le reste, c'est plus compliqué).


Par ailleurs, et toujours selon ces avocats, le coût d'une procédure de recouvrement comprendra forcément des frais d'huissier que l'État français ne prendra très certainement pas en charge pour un bénéfice qui ira à un pays tiers, et ce d'autant plus que la directive n'a rien de contraignant. Les précédents accords bilatéraux signés notamment avec la Belgique et le Luxembourg ont d'ailleurs toujours buté sur ce problème du recouvrement.


Bref, en cas de problème, peut-être qu'une recherche approfondie sur vos droits et sur les possibilités offertes par la justice pour vous défendre ne sera pas vaine et qu'elle vous permettra d'éviter de payer. Précisons que ces contraventions à l'étranger concernent 8 cas précis : les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous influence de drogue, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite et l'usage illicite d'un téléphone portable.