Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
Il suffit de taper sur un moteur de recherches « arnaque + vendre sa voiture » pour tomber sur des articles de journaux relatant les déboires de vendeurs, victimes d'arnaques en ce qui concerne le paiement de leur auto. Exiger d'être réglé via un chèque de banque reste ainsi le moyen le plus sûr pour éviter ce genre de déconvenue. Un chèque de banque dont la validité pourra aussi être vérifié en amont par sa propre banque...
Le but de ce guide, élaboré par la rédaction, est de lister pour vous les offres commerciales, de façon la plus exhaustive possible, afin de vous guider dans vos choix d\'achat de véhicule neuf. Qui fait des remises ? Qui fait les meilleures ?
Juridiquement parlant, il n'y a pas de contre-indication à afficher directement sur son véhicule l'annonce pour le vendre. Maintenant compte tenu du risque qu'un usurpateur se serve de l'immatriculation et des indications mentionnées sur cette annonce pour réaliser ce que l'on appelle une « doublette parfaite », le procédé paraît plutôt à déconseiller.
Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.
Les dépistages aux stupéfiants sont systématiques en cas d'implication dans un accident mortel. D'une manière générale, les contrôles dans ce domaine ne sont plus aussi exceptionnels et les peines encourues très graves en cas de tests positifs. Mieux vaut donc s'assurer que la procédure ait bien été respectée.
Manque de transparence des auto-écoles, coûts de formation variant du simple au double, taux de réussite très inégaux… obtenir son permis de conduire en France relève souvent du parcours du combattant.
La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
Une nouvelle étude de l'UFC - Que Choisir montre que 80 % des parkings « cèdent à la facilité d’une tarification par périodes indivisibles ». Dans la majorité des cas (54 %), c'est même « toute heure entamée qui est due ». Une enquête réalisée par la CLCV il y a plus d'un an et demi avait déjà abouti au même constat. Un nouvel amendement déposé par les sénateurs dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, lequel leur est présenté ce mardi, pourrait finir par changer la donne… Encore faut-il qu'il soit cette fois bien retenu jusqu'au bout par les parlementaires, contrairement à ce qu'il s'était passé il y a près de deux ans sous le précédent gouvernement.
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