Toute l'actualité Vos droits

Le commun des mortels en est convaincu depuis longtemps. Il n'y a rien d'infaillible dans le traitement électronique d'une activité. Qu'importe sa nature, celle-ci s'en trouve certes facilités dans son exécution et son vécu, mais n'élimine en rien le risque d'erreur. Or, lorsque celle-ci touche directement le portefeuille du citoyen et le permis de conduire du contribuable, l'affaire mérite que l'on s'y penche un tantinet. Car même exceptionnels, ces bugs peuvent changer une vie et atteindre des droits. Et c'est bien à cette aune qu'est mise sur la sellette une procédure de PV électronique qui peut inquiéter.

Attention, la grande "action collective" lancée ce vendredi matin par Corinne Lepage, pour lutter contre les péages trop chers des autoroutes (A13, A1, A6, A7, A9) déjà amorties, n’en est pas vraiment une ! Pour finir, les usagers des autoroutes qui souhaitent s'allier pour faire plier les sociétés concessionnaires risquent fort d'avoir à se défendre seuls et, en cas d'échec, à rembourser les frais des procès.

Ah ces vitres teintées qui empêchent les forces de l'ordre de repérer les « comportements dangereux » ! Bientôt, la législation sera bien plus claire et précise qu'elle ne l'est actuellement, a promis le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, lors de l'annonce, en janvier, de ses mesures en faveur de la sécurité routière. Mais en attendant, quels sont les conseils pour rester dans la légalité ? C'est simple : il faut faire preuve de bon sens et de transparence !

Le gouvernement ne semble pas se faire que des amis en ce moment parmi les professionnels, représentants et autres usagers de la route. Sa nouvelle pastille verte, qui veut éradiquer les voitures stigmatisées comme « sales », a ainsi du mal à passer. De même, les initiatives d'un ministre de l'Economie à vouloir aménager les règles de l'obtention du permis de conduire est une pilule que les auto-écoles ne tiennent pas à avaler. Celles-ci regrettent une concertation à deux vitesses tout en craignant pour une sécurité routière qui serait écornée par l'arrivée dans la circulation de nouveaux conducteurs formés différemment. Autant d'arguments réfutés par Emmanuel Macron.

Les deux-roues aussi peuvent être embarqués à la fourrière ! D'ailleurs à Paris, les opérations d'enlèvement se multiplient... Et dans le cas où l'on arrive alors que la procédure n'a pas vraiment commencé, peut-on récupérer son véhicule ? Oui, même si ce n'est pas sans frais à prévoir en plus de l'amende. Mais cela coûte quand même moins cher que lorsqu'il est complètement enlevé.

Vous ne le saviez peut être pas mais, depuis 2009, l'Etat vend les données de votre carte grise à des sociétés privées spécialisées dans les publicités ciblées. Pudiquement, on appelle ça « monétiser » des renseignements que l'on assure rester anonymes. Un ciblage anonyme, ça sonne comme un paradoxe, mais les fonctionnaires de la Commission Nationale Informatique et Liberté veillent au grain puisque, dans la boucle. Ainsi va la vie de la base de données française AAA-Data et l'enseigne américaine Acxiom qui va s'occuper de peupler votre toile de bannières supposées vous intéresser au plus haut point.

45 jours. Voilà le délai maximum que le gouvernement promet à toutes celles et ceux qui prétendent décrocher un jour le permis de conduire. En fait, le même gouvernement est contraint de se conformer à cet espace-temps, car c'est une directive européenne sur le même permis de conduire qui l'oblige. Actuellement, on considère qu'il faut en moyenne 98 jours à un candidat pour se présenter devant un examinateur. Avec des variantes qui vont de 5 mois en Île de France à 30 jours dans le Limousin. Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'est penché sur la question et, avec les députés, a mis en place un dispositif ratissant large pour faire plus court, mais aussi moins cher.

Lorsque l'on conteste un PV, la suite logique est de se retrouver cité à comparaître devant le tribunal compétent et donc devant un juge pour s'en expliquer. En cas de relaxe, aucun frais n'est à régler. Mais en cas de condamnation, en plus de l'amende, il y a ce que l'on appelle le « droit fixe de procédure » à payer. Cela faisait belle lurette que ces frais n'avaient pas augmenté. Ceci expliquant peut-être cela, car la hausse du 1er janvier – de plus de 40 % - est salée !

Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule flashé dénonce un tiers à sa place, c'est ce dernier qui se retrouve dès lors poursuivi par l'administration. A charge pour lui de se défendre s'il n'est pas d'accord, et c'est seulement dans le cas où ce dernier affirmerait qu'il n'y est pour rien que le destinataire initial – soit le propriétaire du véhicule flashé – peut de nouveau se retrouver inquiété. Mais si le tiers désigné est un ami lointain, vivant à l'étranger, qui ne conteste ni ne paie la contravention reçue, que se passe-t-il ? Pas grand-chose, en pratique...

Apparemment, sur le sujet, on ne sait plus trop ce que la législation autorise ou non. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, le kit piéton, permettant de téléphoner au volant, reste toujours bel et bien légal ! Ce qui est interdit, c'est de tenir en main son portable. Et c'est vrai qu'un simple kit piéton ne permet pas d'éviter de le manipuler quand on veut répondre ou appeler... Sans autre équipement complémentaire, il est nécessaire de le tenir en main quelques instants. Or, ça, la loi ne le permet pas ! Et donc le risque de se faire verbaliser persiste.