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ActualitE

Commentaires - En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

Stéphanie Fontaine Le 13/03/2013 à 08:50

En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

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Par §Nao855jxLe 27/03/2013 à 22:25

Bonjour! Je ne sais pas si c'est bien l'endroit pour mon message mais je tente quand même... :chut:

Donc, il y a de ça une semaine, mon ami, a reçu sur son pare-brise, un papier vert l informant, d une amende pour stationnement dangereux,avec une date et une adresse.

Aujourd hui nous avons reçu l'amende, cependant l adresse, ni la date ne correspondent.

Ma question est donc la suivante:

L amende est elle valable? Ou y a t il un vice de forme?

Merci de bien vouloir repondre. :oui: :oui:

Amicalement! :smile: :smile: :smile:

Par AnonymeLe 23/11/2014 à 08:39

Bonjour,

J'ai été verbalisé, pour défaut de ceinture, Avis de contravention comporte une erreur dans la plaque d'immatriculation.

Cette erreur rend-elle caduque la contravention? Merci.

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