Commentaires - PV illégaux ? Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac : "Une tempête dans un verre d’eau"

comment un agent peut-il verbalilser pour motif NON-PAYE si le ticket n'est pas sur le pare-brise mais dans le portefeuille du conducteur, et qu'il n'est pas obligatoire de l'apposer sur le tableau de bord. L'agent ne peut savoir dans ce cas là.

C'est un excès de pouvoir de l'agent verbalisateur, il est ou l'Etat de droit?

Une belle "preuve" de présomption de culpabilité !

Excellente cette commission juridique. Tout le monde ne peut pas se targuer d'une telle argumentation juridique. Bravo !

"Dans un article intitulé « une tempête dans un verre d’eau » en date du 11 juillet 2008, son rédacteur croit pouvoir minimiser l’étendue de la décision, soit-elle prononcée par un juge de proximité et n’en tirer aucune portée jurisprudentielle. La technique juridique soulevée avec succès dans cette affaire par la Commission juridique de l’association  "40 millions d'automobilistes" révèle pourtant une situation bien différente et ne saurait se satisfaire d’imprécisions juridiques. En effet, il n’échappe pas en principe à tout initié de la matière que l’administration utilise fréquemment sinon systématiquement un libellé d’infraction non prévu par les textes pour sanctionner et poursuivre un contrevenant qui ne s’est pas acquitté de son droit de stationnement. Ce libellé litigieux est mentionné sur l’avis de contravention lui-même et/ou systématiquement sur l’avis d’amende forfaitaire majorée et sur la citation en justice. Dans ces conditions, l’ensemble des verbalisations pour non paiement du stationnement est indiscutablement visé par cette jurisprudence quand bien même l’infraction relevée in situ concerne le non paiement du stationnement. Rappelons qu’en révélant cette faille juridique, l’association a demandé à l’administration de se mettre en conformité avec les textes et sensibilise l’opinion publique sur les difficultés du justiciable pour accéder à la justice. En la matière, lorsqu’une faille a été révélée, l’administration s’est conformée aux décisions des tribunaux. Il en a été ainsi lorsque la Cour d’appel de Paris, usant d’un vieux principe connu de tous, a censuré un procès verbal d’un radar automatique en l’absence de précision de son point kilométrique. En l’espèce, il n’en sera certainement pas autrement dès lors que le Ministère de l’Intérieur, reconnaissant le vide juridique, a appelé d’ores et déjà les communes à vérifier leurs arrêtés et à se conformer à cette jurisprudence. Enfin, il n’est pas juridiquement concevable qu’un tribunal procède en audience à la requalification d’un fait non incriminable en un fait répréhensible alors que la citation serait viciée. Tout au plus, le Ministère public sera invité à mieux se pourvoir. Cette affaire s’inscrit dans un principe juridique compréhensible de tous. Nul ne peut être poursuivi pour une contravention qui n’est pas prévu par le règlement, et condamné à une peine non prévue par les textes, dont la preuve demeure toujours  à la charge du Ministère Public".   La Commission juridique de 40 MA

C'est vrai que l'histoire du point kilométrique sur les PV de vitesse est un vieux argument .. cela n'a pas empêché l'auteur de cet article d'en faire sa pub .... et après dès le lendemain les PV étaient corrigés .. Une fausse Info et une vrai Pub ! Heureusement que certains se battent pour les autres .... l'asso a marqué 1 point !

 apparemment cette association ne semble pas trop apprécier les critiques en tout cas... entre les propos un avocat reconnu et  une reponse de 40MA  ecrite par on ne sait qui... y a pas photo, je sais qui croire!! vincent

on croit évidemment les juristes de cette association dont certains sont assurément expérimentés du droit routier ...

un de membres de la commission dirige www.droitroutier.fr ; c'est une pointure indiscutable et + largement reconnu ... sans autre commentaire: y a pas photo, on sait qui croire !!

c'est pour savoir avec des heures ki ne correspond pas avec ma procedure j'etais au telephone et je suis pas arrater et il m'ont arreter avec un barrages et mon brakè et menotter dans ma voiture et j'ai etait conduit au poste et j'ai souffler  mon taux est de 0.83 mais il m'ont mit a 22h10 et le lendemain  dans ma fouille j'ai eu un proces pour ma carte grise et sur ce proces l'heures est a 22h15 j'avait tu mes papier et pendant ma garde avue ils m'ont pas dit  les droit telephoner et un avocat si je voulail et j'ai pas eu de proces pour le telephone je suis sorti a 11h00 du matin sans convocation pour la suspension provisoire seulement trois jour apres  j'ai signer et j'ai eu un recomandèe le lendemain la meme notification mais il n'a pas de date et signature en bas a gauche qui peut me renseigner si il a un vice de procedure

 je vous deja envoyer un email mon adresse est ali_agouzal@hotmail.fr j'atend unreponse de vous merci d'avance

Bonjour maitre s'il vous plait monsieur avez vous connaissance d'un maitre qui s'appele maitre dufour patrick et qui est en liaison du groupe coca lotto s'il vous plait monsieur si vous avez des renseignement donner les moi

Il est plus facile de paraître digne des emplois qu'on n'a pas que de ceux que l'on exerce.   François de La Rochefoucauld

En tout cas je viens de recevoir 4 avis de classement sans suite de l'OMP en m'appuyant sur cette décision ... ca marche Merci !

La réponse de 40 MA est claire et il apparait effectivement  qu'un agent verbalisateur ne peut que porter sur son PV l'infraction qu'il constate ,à savoir : absence de tcket de stationnement,  le reste ne tient pas et çà se comprend, sinon où va-t' on

Ils ont gagné en APPEL ... no comment par rapport à cet article ...

Le 5/07/2009 à 8h38 J'ai été verbalisé à 61 kM/h  sur la RD 1201 territoire de la commune de TRESSERVE ( 73) venant d'AIX LES BAINS en direction de CHAMBERY alors que la vitesse sur cet axe est limitée à 70 Km/h après avoir payé la consignation, j'ai envoyé un dossier complet avec copie de l'arreté Préfectoral et photos à l'appui et 2 mois plus tard  j'ai reçu un courrier de l' OMP de RENNES m'informant que mon PV était classé sans suite. re courrier afin de récupérer ma consignation etc........ Comment pourrait je me faire rembourser mes photos , mes photocopies , mes courriers et mon envoi recommandé?     ( PS un article dans la presse a été difusé à ce propos le 6 /11/2009 dans le journal " l'essor savoyard " )

domage trop long a reagir peu etre trop de tavaille