En direct de la loi – Portable au volant : retrait et suspension du permis désormais possibles !

La loi s'est durcie en cas d'utilisation du téléphone portable au volant, avec le retrait et la suspension du permis désormais possibles. Voici l'essentiel à retenir avec les explications de Maître Caroline Tichit.

Pour rappel, en cas de conduite avec un téléphone portable tenu en mains, les sanctions encourues depuis 2015 sont déjà sévères. Une telle verbalisation donne lieu à une amende de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide (dans les 15 jours par chèque ou dans les 30 jours de manière dématérialisée sur Internet), et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Et ces sanctions viennent donc d'être à nouveau renforcées, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée à la fin de décembre 2019. Désormais, cette infraction peut s'accompagner non seulement d'une suspension du permis de conduire, mais aussi de son retrait immédiat, c'est-à-dire de sa rétention, dans le cas où une autre infraction est relevée à l'encontre du conducteur de manière simultanée. Un décret d'application, paru au Journal officiel le 21 mai 2020, précise les infractions avec lesquelles cette rétention et cette suspension administrative du permis son possibles. Les voici :

• Circulation sur la voie de gauche
• Changement de direction sans clignotant
• Distances de sécurité non-respectées
• Ligne blanche franchie ou chevauchée
• Feux ou stop brûlé
• Excès de vitesse
• Défaut de maîtrise de son véhicule
• Dépassements dangereux
• Refus de priorité

Comme nous l'indique Me Tichit dans notre interview, cette rétention du permis de conduire par les policiers ou les gendarmes dure 72 heures, durant lesquelles le préfet, de son côté, peut prendre – et c'est ce qui arrive le plus souvent, voire systématiquement – un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire, lequel doit vous être dûment notifié. Cette suspension administrative peut alors durer jusqu'à 6 mois, et dans le cas où tout cela s'inscrirait dans le cadre d'un accident grave, elle peut même aller jusqu'à 1 an.

Difficile d'échapper à une telle sanction quand elle est prise. Pour la contester, deux possibilités :

• un recours gracieux auprès du préfet,
• une requête en référé auprès du tribunal administratif.

Mais force est de constater qu'à moins d'un vice de forme évident sur l'arrêté préfectoral par lequel est prise cette décision de suspension administrative, ces diverses possibilités pour le contester échouent le plus souvent. Or, aucun permis blanc n'est à espérer.

Et en cas de contestation de cette verbalisation, sur le plan pénal ? Cela n'a aucune incidence sur la suspension administrative du permis. Le retrait de points sera en revanche suspendu jusqu'à l'issue de cette procédure, tout comme le règlement de l'amende. En l'occurrence, c'est le tribunal qui devra trancher, puisque la suite d'une telle contestation est de vous retrouver "cité à comparaître" devant le juge.

Là comme tout PV "fait foi jusqu'à preuve contraire" (article 537 du code de procédure pénale), la preuve contraire ne pouvant être rapportée "que par écrit ou par témoins", le verdict dépendra de ce que vous pourrez présenter pour votre défense. En cas de condamnation, la suspension du permis, cette fois pour une durée maximale de trois ans, est également encourue. Cette suspension cette fois pourra toutefois "être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle." Autrement dit, contrairement à la suspension administrative, celle-ci pourra être aménagée.

Pour retrouver tous nos articles droits

Et ceux en lien avec un permis suspendu, retiré ou annulé