Les nouveaux PV de stationnement (FPS) pour les nuls

Depuis le 1er janvier 2018, le PV à 17 euros pour sanctionner le contrevenant qui ne paie pas son stationnement en voirie a complètement disparu. Aucune des 800 villes concernées par le stationnement réglementé n'y échappe ! Toutes ont dû adopter la nouvelle réglementation ou laisser tomber le système payant. Qu'il s'agisse d'un abandon temporaire, le temps de s'organiser, ou définitif…

1 – Chaque ville fixe désormais le montant de son amende

Ne pas payer son stationnement ne correspond plus à une infraction pénale – c'est pourquoi on parle aussi de "dépénalisation" pour caractériser cette réforme. En théorie, il ne s'agit donc plus non plus d'une amende.

L’usager s'acquitte désormais d'une redevance pour le temps qu'il occupe le domaine public. Il revient à chaque maire d'en fixer le barème tarifaire – ça, c'était déjà le cas avant le 1er janvier 2018 –, mais c'est à partir de cette grille de tarifs qu'est désormais aussi défini le forfait de post-stationnement (FPS) qui remplace l'amende pénale en cas de défaut de paiement. Cela revient à dire que le montant de ce FPS est fixé par chaque ville, c'est pourquoi on parle aussi de "décentralisation" pour cette réforme.

Selon la loi, ce FPS "ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue". Pour prendre un exemple concret : à Paris par exemple, le stationnement est désormais autorisé non plus seulement sur deux heures comme avant le 1er janvier, mais carrément six heures. Et ces six heures coûtent alors 50 euros dans les arrondissements centraux, 35 euros dans les non-centraux, ce qui correspond aussi aux montants des FPS dus en cas de non-paiement.

À Lyon, idem. Si l'usager a de quoi payer, il peut carrément rester dix heures, soit toute la journée, à la même place ! Dans le centre, il lui en coûte alors 60 euros… 60 euros, c'est donc aussi le montant du FPS adopté par la métropole lyonnaise dans son centre. Et ainsi de suite… Pour retrouver le montant des FPS d'une cinquantaine de villes françaises, consultez notre dossier du mois de janvier.

2 – Les villes ont toutes dû rallonger la durée légale de leur stationnement

Dans toutes les villes qui ont adopté ce système, la durée autorisée pour se garer dans les rues a été rallongée. Pourquoi ? Tout simplement pour fixer les nouveaux FPS à des montants supérieurs à 8-10 euros ! C'est ce que nous avons pu observer, là aussi, dans notre dossier sur le sujet au mois de janvier, ce qui naturellement met à mal l'argument des défenseurs de cette réforme selon lequel cette décentralisation – ou dépénalisation – favorise la rotation des véhicules… Une rotation qui ne vaut ainsi que pour les usagers modestes dans bien des villes désormais !

À Paris et à Lyon, ce rallongement est flagrant (voir notre point 1). Mais il est parfois plus subtil. Certaines villes ont par exemple choisi de rajouter une seule minute à la durée jusque-là autorisée. Une minute qui coûte alors très très cher, comme à Caen, où on est passé de 2h à 2 h 01 de stationnement autorisé, avec la minute supplémentaire à… 30 euros (et le FPS à 33 euros) !

Cela peut aussi être 10 minutes, un quart d'heure, une demi-heure, voire une seule heure de plus… Tout est possible ! À Marseille, on est ainsi passé de 2 à 2 h 30 autorisés dans les rues de l'hypercentre. Le prix de la deuxième heure s'est alourdi d'un euro (de 3 à 4 €), et la demi-heure supplémentaire est à 10 euros, les deux heures et demie (comme le FPS) étant fixées à 17 euros. À Reims, le stationnement est permis 2 h 15 contre seulement 2h auparavant. Le quart d'heure supplémentaire est alors à… 21 euros et le FPS fixé à 25 euros !

3 – Le contrôle du stationnement payant peut être délégué aux sociétés privées

C'est aussi la grande nouveauté de cette réforme, chaque ville peut choisir de confier le contrôle du respect de la réglementation par les usagers à des prestataires privés. C'est ce qui se passe par exemple à Bordeaux, Marseille, Metz, Nice et Paris. Et on a vu combien cette privatisation avait pu connaître déjà des dysfonctionnements à Paris !

- Dans la capitale, Streeteo, l'une des deux sociétés choisies par la maire Anne Hidalgo, est entre autres accusée de fraude, avec des milliers de FPS dressés à partir de contrôles fictifs révélés par Le Canard enchaîné. À la suite de ces révélations, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour faux et escroquerie. Et c'est seulement une fois cette enquête ouverte que la mairie de Paris a décidé de déposer plainte afin de pouvoir se constituer partie civile, sans pour autant remettre en cause le contrat signé avec cette filiale d'Indigo (ex-Vinci Park). En clair, malgré tous les dysfonctionnements qui ont pu être révélés depuis janvier – contrôleurs non assermentés, sans permis, sous l'emprise de cannabis, faux FPS… - celle-ci continue de s'occuper des contrôles des usagers.

- À Marseille, c'est la société SAGS qui s'occupe de cette surveillance. Or, en raison d'un bug informatique, elle a, elle aussi, dressé des FPS totalement injustifiés, a révélé la presse locale.

4 - Tous les autres problèmes liés au stationnement (gênant, dangereux, interdit) restent inchangés

Seul le stationnement payant est concerné par la réforme. Le stationnement gênant, sur livraison, sur les places handicapés ou en double-file, le stationnement dangereux, le stationnement interdit… tout cela reste des infractions pénales, avec des amendes variant de 35 (soit moins élevées que les montants des FPS parfois !) à 135 euros. Le contrôle de toutes ces infractions n'est en aucun cas délégable aux privés. Seuls les policiers municipaux, les agents de police nationale, les gendarmes sont habilités à s'en charger.

5 – Partout où la réforme n'a pas été mise en place, le stationnement est gratuit

Si les communes n'étaient pas prêtes au 1er janvier, ne le sont toujours pas, ou qu'elles n'ont pas souhaité mettre en place les nouvelles dispositions, de fait cela signifie qu'elles ne pratiquent plus le stationnement payant. À la place, elles peuvent alors développer ce que l'on appelle la zone bleue, c'est-à-dire proposer des places gratuites, mais limitées dans le temps.

En cas de non-respect de cette durée maximale autorisée, le stationnement devient gênant, et la sanction reste pénale, avec une amende à 35 euros. Seuls les policiers municipaux, les agents de police nationale, les gendarmes sont habilités à contrôler le respect de ces zones bleues.

Enfin, les FPS aussi sont contestables, mais la procédure n'a plus rien à voir avec celle d'avant le 1er janvier. Il ne s'agit plus d'une procédure pénale mais administrative, et en cas de contestation, cela change tout puisque l'on n'a plus affaire au même formalisme, aux mêmes règles, et surtout à la même juridiction ! En l'occurrence, un tout nouveau tribunal a dû être créé pour traiter le contentieux : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), installée à Limoges. Caradisiac a déjà eu l'occasion de l'évoquer dans un précédent article : Fin des PV de stationnement : un véritable bouleversement juridique !