Question occasion de la semaine : "comment passer le CT ou vendre sa voiture si elle est non roulante ?"

C'est la loi, tout véhicule particulier de plus de 4 ans doit posséder un contrôle technique valide pour pouvoir circuler. Et il doit alors le repasser tous les deux ans.

De même, lorsqu'un véhicule change de main, il faut obligatoirement refaire une carte grise au nom du nouveau propriétaire. Et pour cela fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois, et ne mentionnant pas de défaut critique.

Mais comment faire pour passer ce fameux contrôle technique, dans le cas où la voiture est en panne, accidentée, bref, non roulante dans les faits ? Car on peut bien sûr vouloir la conserver pour la réparer plus tard, ou bien la vendre à un acheteur qui voudrait justement se charger lui-même des réparations, tout en vous l'achetant à bon prix.

Les choses sont aujourd'hui à la fois très simples, ou plus compliquées.

Il faut savoir que depuis le 15 avril 2009, soit depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), il n'est plus possible d'obtenir un rapport de contrôle technique mentionnant un véhicule non roulant. De même, il n'est concomitamment plus possible de se faire délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant", comme c'était possible auparavant.

De fait, il est depuis 2009 interdit de revendre pour pièce une voiture non roulante à un particulier. Seule une revente à un professionnel de l'automobile est autorisée, ou à un centre de destruction VHU (véhicule hors d'usage).

Mais alors comment faire ? La réponse simple est : il faut rendre sa voiture roulante, donc la réparer a minima, pour lui faire passer le contrôle technique. La réparation n'a pas besoin d'être parfaite, il faut seulement que l'auto puisse se rendre "par ses propres moyens" (entendez par là par la route, et pas sur un camion plateau), au centre de contrôle. Elle peut ensuite avoir beaucoup de défauts au contrôle, ce n'est pas un souci, sachant qu'on peut refaire une carte grise, même avec un CT en contre-visite.

Il ne faut par contre pas que le rapport mentionne de défaut critique, car dans ce cas, le lendemain du contrôle pour être précis, le véhicule sera considéré par l'administration comme non-roulant.

Mais si on ne veut pas réparer, et qu'on a un acheteur quand même ?

Mais là où ça se complique, c'est quand on veut justement ne pas s'embêter à faire les réparations, mais qu'on a trouvé malgré tout un acheteur potentiel, mais pas un professionnel.

Dans ce cas de figure, en théorie, la revente est impossible. Mais il existe bien sûr des moyens de contourner cette impossibilité. Ils sont "limites" voire hors-la-loi, et demandent aussi un minimum de confiance entre vendeur et acheteur.

On peut d'abord revendre sa voiture sans réaliser le contrôle technique. Et charge à l'acheteur de réaliser les réparations pour pouvoir passer le contrôle technique et refaire la carte grise à son nom. En gros : "il se débrouille sans CT".

Attention, c'est illégal, et cela peut se retourner contre le vendeur en cas de soucis, plus importants que déclarés, sur le véhicule et découverts par la suite par l'acheteur. Mais concrètement, c'est monnaie courante...

Notre conseil est de "tenter" de bien se couvrir par un contrat de vente réalisé entre les parties, couchant noir sur blanc les termes de la vente. Mais cela n'aura pas valeur légale.

Autre solution, s'arranger avec l'acheteur pour qu'il réalise les réparations sur le véhicule de son côté avant la vente. Et une fois que le véhicule est roulant, le passer vous-même en tant que vendeur au CT. Ainsi la vente pourra se passer de façon "normale".

Là, c'est à l'acheteur d'avoir confiance dans le vendeur, dans le fait qu'il va bien lui céder l'auto au prix convenu après sa remise en état.

En résumé : 

Nous décrivons ici des cas de figure qui arrivent, il faut l'avouer, assez rarement, mais qui toutefois sont possibles. Il y a donc la théorie d'un côté : impossible de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Il faut donc la réparer pour passer le CT et permettre le transfert de carte grise.

Et la pratique de l'autre : arrangement entre vendeur et acheteur, voire vente sans CT, qui est illégale, mais qui, dans la réalité des faits, arrive assez souvent.

Photo : le JSL