Refuser de signer un PV est-ce une bonne ou une mauvaise idée ?

Commettre une infraction au Code de la Route cela arrive même aux plus sérieux d’entre nous. Il suffit d’un moment de distraction ou d’énervement et vous voilà bon pour une amende. Et en plus la maréchaussée est présente juste à ce moment-là et vous vous faites arrêter. Quoi qu’il en soit devant les représentants de l’ordre public mieux vaut garder son calme même si parfois la validité de l’infraction peut vous paraître litigieuse.

En tant que conducteur, quelle que soit l’infraction, avez-vous le droit de refuser de reconnaître cette dernière et, par conséquent, de signer le procès-verbal ? En effet, les forces de l’ordre vous intiment – avec plus ou moins de conviction – de signer soit sur papier soit par la voie électronique le constat d’infraction. Reste à savoir si le remède qui consiste à refuser de signer n’est pas pire que le mal.

Pourquoi vous fait-on signer le procès-verbal d’infraction ?

La signature du procès-verbal d’infraction confirme l’objet de la verbalisation par les forces de l’ordre et valide l’envoi de l’amende que vous allez recevoir ultérieurement par la poste, accompagnée de la notification du nombre de points qui vont être retirés de votre permis de conduire, et ce même s’il arrive que les services de police qui vous ont arrêté puissent vous proposer de la régler immédiatement. Concrètement, en signant votre PV, sauf si vous spécifiez le contraire en toutes lettres, vous reconnaissez de fait la responsabilité de l’infraction !

Avez-vous le droit de refuser de signer le procès-verbal ?

Rien ne vous oblige dans les faits à signer le PV. Un conducteur pris en flagrant délit d’infraction peut parfaitement refuser de signer le procès-verbal, surtout si vous refusez de reconnaître cette dernière. Dans ce cas l’agent de la force publique va simplement mentionner votre refus de signature ce qui ne vous dédouane pas de l’amende que vous recevrez quand même à votre domicile, car refuser de signer un PV n’annule pas pour autant la verbalisation.

Mais vous pouvez néanmoins signer et admettre être l’objet de la verbalisation tout en refusant de reconnaître avoir été en infraction.

Refuser de signer engage-t-il une contestation ?

N’imaginez pas que le refus de signer un PV engage une contestation. Que vous acceptiez de signer ou pas la contravention, cette dernière est envoyée avec les sanctions applicables à votre cas (montant à payer avec amende forfaitaire à régler dans un certain délai et retrait de points de votre permis). Le seul moyen de rendre la verbalisation nulle et non avenue sera de contester ultérieurement l’infraction par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention ou, selon la gravité des faits qui vous sont reprochés, de mandater un avocat.

Contester un procès-verbal nécessite-t-il une raison légitime ?

Il est parfaitement logique de refuser de signer un procès-verbal si vous avez une raison légitime de contester l’infraction. Un excès de vitesse pour être parti en retard à un rendez-vous n’est pas considéré par un tribunal comme une raison légitime. Par contre, le même excès de vitesse commis pour emmener un blessé aux urgences peut vous valoir une relaxe.

Pouvez-vous contester un PV signé ?

La contestation d’une verbalisation vous mène en théorie devant le juge du tribunal de police. Si vous avez reconnu les faits au moment de votre signature, le magistrat pourra s’étonner que vous contestiez ultérieurement ces derniers. Dans ce cas mieux vaut expliquer au juge que, paniqué et stressé par la présence des services de police, vous avez sans doute trop rapidement reconnu les faits qui vous étaient reprochés.

En conclusion…

Que vous acceptiez de signer ou pas un procès-verbal ne change pas grand-chose à l’affaire puisque vous avez toujours la possibilité de contester la contravention par la suite. Mais, si vous êtes absolument certain d’être l’objet un abus de pouvoir mieux vaut éviter d’admettre votre responsabilité.

Dans tous les cas, avant de régler votre amende vérifiez que l’agent qui vous a verbalisé a bien signé le formulaire de verbalisation en indiquant son numéro de matricule et son service. À défaut, vous êtes doublement en droit de contester.