En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

Stéphanie Fontaine Le 29/10/2014, mis à jour le 18/05/2021 à 16:16

Pouvoir consulter toutes les pièces constitutives à ses poursuites devant un tribunal est un droit essentiel. Le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu, qui en avait fait la demande, ne les a pas reçues dans les temps. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

La question de la semaine

« J'ai reçu il y a déjà plusieurs semaines une citation à comparaître devant le tribunal [les juridictions de Proximité compétentes au moment du tournage de notre vidéo ont été depuis supprimées, NDLR], car j'ai contesté un stationnement impayé. J'ai tout de suite réclamé mon dossier. Mais à ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu, or l'audience a lieu la semaine prochaine. Que faire ? »

Maxime (Versailles)

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Le renvoi est obligatoire

La réponse de Maître Tichit : « Parce que vous n'avez toujours pas reçu la copie de votre dossier pénal, je vous conseille de demander le renvoi de votre affaire, à une date ultérieure. C'est un très bon motif. Il est essentiel que vous accédiez à ce dossier, pour connaître exactement toutes les pièces constitutives de votre poursuite devant le tribunal… Mon conseil est donc bien de vous rendre à l'audience, de vous manifester d'ailleurs dès le début de celle-ci, auprès du greffier ou de la greffière, pour éviter de devoir peut-être attendre toute la tenue de l'audience qui peut prendre plusieurs heures… »

Caradisiac : « Il existe de toute façon une jurisprudence de la cour de Cassation selon laquelle une juridiction ne peut rendre de jugement quand la communication du dossier pénal, à partir du moment où elle a bien été réclamée, n'a pas été satisfaite. Et si une juridiction devait passer outre, elle court le risque de voir son jugement cassé par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Vous confirmez ? »

Me Tichit : « Oui, la jurisprudence existe déjà en ce sens. Néanmoins, en pratique, il arrive que des juridictions, des tribunaux dans lesquels certaines demandes de renvoi pour ce motif [de non-communication du dossier pénal dans les temps] sont refusées. Ce qui n'est absolument pas légitime. Or, ce droit est renforcé depuis plusieurs années par la transposition d'une directive européenne qui est venue modifier le code de Procédure pénale. Théoriquement, le renvoi est de droit et donc obligatoire pour ce motif-là. »

Réclamer son dossier, c'est recommandé

Conclusion de Caradisiac : En effet, la transposition de la directive européenne au printemps 2014 a eu le mérite de clarifier la situation. Il est ainsi clairement stipulé qu'en l'absence de communication du dossier pénal, l'affaire doit être renvoyée (article 390-2 du code de Procédure pénale).

Pour rappel, le dossier pénal correspond ni plus ni moins à toutes les pièces qui servent de base à vos poursuites devant le tribunal. Pour ce qui est des infractions routières, il se compose bien entendu du procès-verbal, mais aussi de l'avis de contravention (ce qui correspond à ce que vous avez reçu par La Poste ou à ce que l'on vous a remis en mains propres en cas d'interpellation, qu'on appelle le plus souvent, et donc abusivement, PV), et de tous les écrits, les échanges de courriers qu'il y a pu avoir avec l'administration, en particulier avec l'Officier du ministère public (l'OMP), en charge de réceptionner les contestations et de leur donner suite.

Il ne faut surtout pas hésiter à en réclamer une copie dès lors que vous êtes cité à comparaître devant un tribunal. C'est sur la base de toute cette documentation que vous devez bâtir une défense. Car, comme on ne cesse de le répéter dans notre rubrique, une défense se prépare, et il ne sert à rien de se présenter au tribunal en arguant juste de sa bonne foi… Les PV « font foi jusqu'à preuve contraire », dixit l'article 537 du code de Procédure pénale. Et la preuve contraire « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». À bon entendeur…