Par §ava160MZ
bien vu ! ça peut servir !
Stéphanie Fontaine , mis à jour
En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !
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Par §ava160MZ
bien vu ! ça peut servir !
En réponse à Président Lincoln
Maître Caroline Tichit, j'ai moi aussi une question : ne devrait-on pas à Caradisiac d'écrire "Le Code de procédure pénale édicte" ou "le CPP énonce" plutôt que "stipule" ?
ne devrait-on pas conseiller* à Cara
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