La question de la semaine
« On me dit que j'ai commis plusieurs infractions en même temps, et résultat, on veut me retirer neuf points d'un coup. Que faire ? »
Abdel (Lyon)
C'est contraire au code de la Route
La réponse de Maître Tichit : « Une telle situation est inadmissible ! Il n'est pas prévu dans le code de la Route que l'on puisse vous retirer plus des deux-tiers du nombre maximal de points, à savoir huit points sur un solde de douze [quand il ne s'agit donc pas d'un permis probatoire, NDLR] et, en fonction, après il faut décompter. Mais l'idée, c'est : pas plus des deux-tiers du nombre maximal de points. Donc, il n'est pas question d'admettre ça. Il va donc falloir éventuellement initier des recours...
Oui, comme apparemment cela arrive, que faut-il faire dans un tel cas de figure ?
En fonction des avis de contravention reçus [ou remis en mains propres, NDLR], vous avez peut-être été tentés de déposer des réclamations auprès de l'Officier du ministère public, procédure qui vous conduira devant le juge pénal. Mais ce n'est pas cette voie-là qu'il faut initier [quand il s'agit de ce problème de retrait de neuf points ou plus d'un coup, NDLR]. Quand vous avez plusieurs infractions et que vous voyez qu'il y a plus de huit points qui ont été retirés – par exemple, sur un relevé d'information intégral de votre permis que vous vous êtes éventuellement procuré au préalable –, c'est un recours administratif qu'il faut faire, auprès des autorités compétentes.
Un recours gracieux devant le FNPC à tenter
Conclusion de Caradisiac : Et oui, dans « le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points », stipule l’article L223-2 du code de la Route. On espère qu’en cas de dysfonctionnement, il est assez simple de se faire entendre auprès des services du FNPC, le fichier national des permis de conduire. Notamment via un recours gracieux. Il s’agit alors d’adresser une lettre en recommandé avec avis de réception à l’attention de ce service, au ministère de l’Intérieur, place Beauvau, à Paris, pour expliquer ce dysfonctionnement :
Ministère de l'Intérieur
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau
75800 PARIS Cédex 08
N'hésitez pas à y joindre les photocopies des divers avis de contravention concernés. En tout cas, n'oubliez pas de mentionner les numéros de ces avis, et de rappeler la date des faits dans ce courrier.
Méfiance, en tout cas, ce genre de pépins semble de moins en moins exceptionnel avec le développement des procès-verbaux électroniques (PVE) que les agents ne remettent plus en mains propres mais envoient par La Poste ! Et il arrive qu’ils soient alors distribués, non pas d’un coup, mais à plusieurs jours d’intervalle dans votre courrier. Ce nouveau mode de fonctionnement réserve ainsi de belles surprises !
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