Le Conseil d'Etat a prononcé son jugement en référé concernant le décret du 4 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars. Jean Cherbonnier, patron de la société Navx, et ses avocats affirmaient que ce décret était une entrave à la liberté d'expression du citoyen, à son droit à l'échange et à la propriété et estimaient également que cette décision entrainait pour eux un préjudice financier important puisque l'entreprise est déficitaire depuis le mois de janvier. Le juge des référés n'a manifestement pas été convaincu par la rhétorique des avocats de Navx et ne s'est pas prononcé sur le fond en estimant simplement que la société avait le temps de modifier son activité comme l'ont fait les fabricants d'avertisseurs de radars.


Le Conseil d'Etat explique dans son ordonnance que «la condition d'urgence ne peut être remplie» car le décret a été annoncé «à la mi-2011» et appliqué 6 mois plus tard, et qu'en conséquence la société Navx aurait dû «durant les mois de préparation de la mesure revoir son offre pour s'adapter au nouveau contexte».


Évidemment, c'est la déception qui prédomine chez Navx :


«Nous sommes déçus que le Conseil d'Etat n'ait pas véritablement donné de réponse à notre argumentation sur le fait que ce décret interfère et limite la liberté d'expression et la libre circulation entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes, ni confidentielles, comme le stipule l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme».


Dorénavant, pour une décision sur le fond, il faudra attendre plusieurs mois que le Conseil d'État statue.