Il y a un an, l'éthylotest s'imposait dans l'habitacle de votre auto. Si l'obligation tient toujours aujourd'hui, aucune sanction ne peut être appliquée.

 

Alors que la ceinture de sécurité fête ses 40 ans, un autre anniversaire aurait pu être dignement célébré au chapitre de la Sécurité Routière : celui de l'éthylotest.

 

Si l'obligation de posséder au moins deux tests d'alcoolémie à bord fait l'effet d'une bombe le 1er juillet 2012, la mesure s'est finalement transformée en pétard mouillé. Dans un premier temps, les conducteurs avaient jusqu'au 1er novembre suivant pour s'équiper et ne pas être verbalisé en cas de contrôle routier. Au final, les sanctions applicables ont définitivement été abandonnées le 1er mars 2013 :

"Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013 en cas de défaut de possession de l’éthylotest". Dans le texte précédent, le conducteur qui dérogeait à cette règle encourait une amende de 11 euros.

 

Une obligation sans sanction : quelques rares exception en Droit français

 

Ne pas respecter une loi ou un décret sans risquer la moindre sanction : peut-on vraiment parler d'obligation ? Oui, même si les exemples sont très rares. Le plus célèbre est probablement l'obligation de s'inscrire sur les listes électorales (article L9 du Code électoral). Malgré l'obligation, le citoyen majeur non inscrit n'est passible d'aucune sanction.