Cette procédure de référé suspension permet dans un cas d'urgence et avec un doute suffisant quant à la justification de l'interdiction de réclamer la levée de celle-ci le temps que l'affaire soit jugée sur le fond. Le juge qui a écouté les 2 parties a estimé que l'urgence était caractérisée et qu'il existait également de sérieux doutes sur la légalité de la décision de la France et en conséquence a prononcé la suspension de l'exécution de la décision qui empêche l'immatriculation des Mercedes Classe A, B, CLA et SL sous 2 jours.


Selon lui, la France qui invoque un article du code de la route pour interdire la commercialisation d'un véhicule au motif qu'il utilise un système « compromettant gravement la sécurité routière et nuisant à la santé publique et l'environnement » fait une mauvaise interprétation (et application) de ce texte de loi. De plus, le juge estime que les accusations de détournement de la loi et de distorsion de concurrence du fait de l'utilisation de l'homologation allemande du KBA pour ne pas avoir à respecter la règle européenne en vigueur ne suffisent pas à justifier le refus d'homologation et à l'application de la clause de sauvegarde invoquée aussi par la France.

De plus, considérant que les modèles incriminés ne représentent que 6% de la totalité des nouveaux modèles de Mercedes et seulement 1,74% des immatriculations en France en 2013, le juge a estimé que le préjudice subi par la société et le réseau de distributeurs était assez important pour parler d'urgence à faire cesser l'interdiction.


La France devra donc sous 2 jours délivrer les codes d'identification des types de véhicules à Mercedes en attendant que le Conseil d'État se prononce sur le fond.