Luc Chatel (Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du gouvernement) a reçu aujourd'hui à Bercy les préfets de région afin de leur donner les instructions relatives à la mise en œuvre régionale des mesures du Pacte Automobile, rendu public par le président de la République Nicolas Sarkozy le 9 février 2009.

Il a demandé aux préfets de mobiliser l’ensemble de leurs services pour appliquer au plus vite les mesures du Pacte Automobile en région et de coordonner les initiatives de communication destinées aux acteurs de la filière. Des réunions de présentation du Pacte Automobile seront alors organisées dans chaque région. Afin d'assister les préfets de région dans cette tâche, des coordonnateurs régionaux (au contact des entreprises) seront désignés au sein des Directions régionales en charge de l’industrie (DRIRE et DIRECCT).

Le ministère de l'Economie explique qu'au-delà des prêts participatifs accordés aux constructeurs et du financement mis à disposition de leurs filiales bancaires, les mesures du plan ont été élaborées afin de répondre aux préoccupations de l’ensemble de la filière (équipementiers et sous-traitants) exprimées à l’occasion des Etats Généraux de l’Automobile le 20 janvier 2009. Il ajoute que le Pacte s’appuie aussi sur la mise en œuvre d’un nouveau code de performance et de bonnes pratiques, approuvé conjointement par les représentants des constructeurs, équipementiers et sous-traitants : il s’agit de passer de la relation client-fournisseur traditionnelle à une véritable relation partenariale. Le code encadre également de façon plus satisfaisante les conditions de financement et de facturation habituellement pratiquées.

Les principales mesures du Pacte Automobile sont les suivantes :

  • réduction des délais de paiement : grâce à la mise en œuvre sans dérogation de la Loi de Modernisation de l’Economie par les constructeurs automobiles, la réduction des délais de paiement se traduira concrètement par l’apport de 2 Mrds€ de trésorerie à l’ensemble des fournisseurs de la filière automobile.
  • fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et sous-traitants : pour faciliter l’accès au crédit des entreprises de la filière automobile, PME et Entreprises de taille intermédiaire, elles pourront bénéficier du dispositif mis en place au sein d’OSEO permettant de garantir jusqu’à 90% du prêt (dans les conditions prévues par l’encadrement communautaire). Tous secteurs confondus, le fonds permettra de garantir 4 Mrds€ de prêts pour les PME et 1 Mrd€ pour les entreprises de plus grande taille. La capacité du fonds pourra être accrue en fonction des besoins afin de pouvoir garantir 1 Mrd€ de prêts supplémentaires à la filière automobile.
  • fonds de modernisation des équipementiers automobiles : afin de renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile (en permettant de réaliser les consolidations nécessaires à l’émergence de nouveaux champions en France et en Europe), le Fonds Stratégique d’Investissement portera sa contribution au fonds de modernisation des équipementiers automobiles à 200 M€, au même titre que les deux constructeurs Renault et PSA. Le fonds sera ainsi doté de 600 M€. L’Etat lancera en parallèle un plan d’action de 15 M€ pour la diffusion des pratiques d’excellence opérationnelle dans la filière automobile.
  • convention nationale de chômage partiel pour le secteur automobile : dans le souci de préserver l’emploi et les compétences malgré le ralentissement du marché automobile, un accord cadre de conventionnement au titre du chômage partiel à hauteur de 50% sera signé au niveau national, permettant aux entreprises de la filière de bénéficier d’une prise en charge supplémentaire par l’Etat de l’indemnisation (de 1,5 à 1,75 € par heure chômée selon la taille de l’entreprise). Cette disposition sera en vigueur pour une durée de trois mois renouvelable une fois. En contrepartie, les entreprises adhérentes à ce dispositif s’engagent au maintien des emplois concernés pour une durée équivalente au double de la convention de chômage partiel. Des dispositifs de formation seront couplés aux périodes de chômage partiel dans toute la mesure du possible.