Le contrôle technique : mode d'emploi

La réglementation

Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en circulation. Celle-ci figure en haut à droite de la carte grise, alors que la date limite à ne pas dépasser est indiquée en bas à gauche ou, pour les nouvelles cartes grises, au dos.

Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont en outre soumis à un contrôle annuel de leurs émissions polluantes, qui peut avoir lieu dans n'importe quel centre. À l'issue de ce test, la mention "visite complémentaire" est indiquée sur le procès-verbal.

Au cours d'une visite, le véhicule est soumis à 116 points de contrôle. Les défauts les plus graves (éclairage, freinage, pollution…) entraînent une obligation de contre-visite, à effectuer dans un délai de deux mois.

Le rôle du contrôle technique dans une transaction

Quand une transaction entre particuliers concerne un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal (PV) de contrôle technique valide datant de moins de six mois au moment de la date de dépôt de demande de carte grise en préfecture. En revanche, le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous cédez votre voiture à un professionnel.

Le contrôle technique est un fort argument de vente à ne pas négliger car il permet d’obtenir un diagnostic des organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et à l’environnement. L’idéal est de présenter un PV de contrôle technique vierge, c’est-à-dire ne relevant aucun défaut. Néanmoins, si des défauts sont mentionnés sur le PV, il convient de présenter à l’acheteur potentiel soit les factures des remises en état liées à ces défauts, soit des explications claires.

Les voitures exemptées du contrôle technique et les cas spécifiques

Certains véhicules sont exemptés de contrôle technique. C’est le cas notamment des véhicules âgés de plus de 30 ans et ayant une carte grise de collection. Pour obtenir une carte grise "collection", le propriétaire de l'auto doit en faire la demande auprès de sa préfecture et joindre à sa demande un procès-verbal valide de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Les véhicules du corps diplomatique sont quant à eux exclus du contrôle technique.

En revanche, certains véhicules spécifiques (ambulances, véhicules de dépannage, taxis…) sont contrôlés annuellement dans le cadre d'une réglementation particulière.

Le contrôle volontaire

Il est possible de faire procéder à tout moment à un contrôle technique volontaire, complet ou partiel (n'oubliez pas de spécifier ce caractère volontaire au contrôleur, qui ne vous enregistrera pas officiellement). Ce contrôle volontaire ne se subst

itue pas au contrôle technique obligatoire et n’a, par conséquent, aucune valeur officielle. En conséquence, la contre-visite n'est pas nécessaire.

Déroulement du contrôle technique

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 4 000 centres agréés répartis sur le territoire français. La plupart sont affiliés à l'une des six grandes enseignes (Autosur, Autovision, Centre Auto Sécurité, Dekra, Securitest) et une centaine sont indépendants. Le contrôle porte sur 124 points.

Le pré-contrôle

À l'approche de la date fatidique, il est possible de faire effectuer un pré-contrôle, qui vous épargnera l'obligation d'une contre-visite. Après avoir éventuellement remédié vous-même à certains défauts (pneus usés, ampoules grillées, phares endommagés, rétroviseur manquant), vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile, qui dispose de l'appareillage nécessaire aux interventions plus lourdes. Ce pré-contrôle est souvent gratuit, il permet au garagiste de vous proposer les réparations à effectuer.

La durée

Le contrôle technique dure de 30 à 45 minutes. Il se compose de contrôles visuels et de passages sur bancs, mais n'entraîne pas de démontage de pièces.

La visite initiale

La visite initiale consiste en un contrôle de 124 points regroupés en 10 catégories. Il est effectué sans démontage et vise à vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l'environnement. Ce contrôle a lieu tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans. Toutes les anomalies décelées doivent être corrigées et 72 points de contrôle entraînent une obligation de contre-visite de vérification.

La contre-visite

Le but de la contre-visite est de vérifier que certains défauts précis relevés lors de la visite initiale ont bien été corrigés. Elle est effectuée dans les 2 mois qui suivent la visite initiale. En cas de dépassement de ce délai, le véhicule aura à repasser une visite initiale complète.

Une contre-visite peut être gratuite, ou vous être facturée jusqu'à 40 euros (selon qu'elle nécessite un simple contrôle visuel ou un nouveau passage au banc).

Les tarifs

Les tarifs d'un contrôle étant librement fixés par chaque centre, 60 à 80 euros en moyenne (prévoir un léger surcoût pour les voitures diesels), n'hésitez pas à faire jouer la concurrence. La prise de rendez-vous n'est pas indispensable, mais recommandée. De plus, tous les centres n'ouvrent pas le samedi.

Préparez votre voiture au contrôle technique

Certains véhicules peuvent être recalés au contrôle technique. Même si cet examen est devenu très pointu, il est, malgré tout, possible de vérifier soi-même l’état de sa voiture. Il serait dommage de ne pas obtenir sa vignette bleue pour un essuie-glace défectueux qui occasionnerait une contre-visite.

Issue du contrôle

Une fois votre voiture admise au contrôle technique, le contrôleur tamponne votre carte grise en bas à gauche, et y inscrit la date limite de la prochaine visite. De plus, il vous remet un rapport de contrôle portant les observations point par point, que vous devrez signer. Enfin, il appose une vignette bleue au bas du pare-brise. Vous voilà "tranquille" pour deux ans.

Les points de contrôle

Le contrôle technique comporte 124 points de contrôle répartis en 10 catégories. Ils sont tous soumis à une obligation de correction et 72 d'entre eux doivent faire l'objet d'une contre-visite s'ils ne sont pas conformes lors de la visite initiale.

Les 10 catégories de points de contrôle :

• Identification
• Freinage
• Direction
• Visibilité
• Éclairage, signalisation
• Liaison au sol
• Structure et carrosserie
• Équipements
• Organes mécaniques
• Pollution, niveau sonore

Des points de contrôle supplémentaires sont prévus pour les véhicules électriques, GPL ou hybrides.

Sachez que tous les ans, un classement officiel du nombre de pannes par marque/modèle est réalisé : il vous permettra de savoir si votre voiture se situe ou non dans la moyenne. Les dix défauts les plus couramment constatés lors des contrôles techniques sont les suivants :

• Frein de service : déséquilibre important entre l’avant et l’arrière
• Teneur excessive en CO des gaz d’échappement
• Usure trop importante des pneumatiques
• Opacité des fumées d’échappement excessive
• Frein de stationnement : efficacité globale insuffisante
• Teneur en CO des gaz d’échappement : contrôle impossible
• Rotule, articulation de train : jeu important
• Feu stop : non-fonctionnement
• Flexible de frein : détérioration importante
• Feu de position : non-fonctionnement

De sévères sanctions

Le contrôle technique est obligatoire, mais attention, aucune convocation n'est envoyée par la préfecture.

Il relève, par conséquent, de votre responsabilité de respecter les délais impartis. Ne soyez pas laxiste : cela pourrait vous coûter cher.

Rappelons que la première visite doit avoir lieu dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule. Elle doit être renouvelée tous les deux ans par la suite. Pour les utilitaires légers, un contrôle complémentaire annuel des émissions polluantes est en outre prévu.

Et n’oubliez pas que les forces de l’ordre contrôlent très régulièrement les véhicules à l'apparence défraîchie. La date de péremption du petit macaron collé au bas du pare-brise est une de leurs grandes préoccupations…

Le montant de l’amende

Si votre véhicule présente un défaut de réalisation de contrôle technique (contrôle non effectué, ou délai de contre-visite dépassé), vous êtes passible d'une amende de 135 euros et votre carte grise peut être retenue. Cette amende peut être ramenée à 90 € en cas de règlement immédiat. En cas de retard de paiement, une majoration de 760 € est appliquée. De plus, votre carte grise peut être confisquée. Une autorisation de circuler valable sept jours vous est alors délivrée, le temps de régulariser votre situation. Sans preuve de passage au contrôle technique, votre carte grise ne vous sera pas restituée, et vous ne pourrez pas en obtenir un duplicata.

Enfin, si vous vous portez acquéreur, auprès d'un professionnel ou d'un particulier, d'un véhicule de plus de quatre ans dont le dernier contrôle technique remonte à plus de six mois, la préfecture refusera de vous délivrer une nouvelle carte grise tant que vous n’aurez pas vous-même fait procéder à un nouveau contrôle.

En cas de litige

La question de la validité d'un contrôle peut parfois poser problème. Par exemple, vous achetez un véhicule d’occasion et constatez rapidement un défaut grave qui aurait dû être relevé lors du contrôle : il y a peut-être eu falsification de la part du vendeur.

En tous les cas, essayez d’abord de trouver un arrangement amiable avec le vendeur du véhicule et, le cas échéant, avec le centre. Si cette première démarche ne donne pas satisfaction, adressez-vous au service consommateur du réseau auquel ce centre est affilié. Enfin, si aucun accord amiable ne peut être conclu, contactez alors la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, tel. : 01 44 87 17 17). Si contentieux il y a, c'est en général le tribunal d'instance dont dépend le centre qui traitera l’affaire.