La redoutable DGCCRF se penche en effet depuis le 7 février sur la conception du covoiturage revendiquée par Uber. La société américaine a ainsi lancé à Paris un service utilisant des véhicules de particuliers. Par ce biais lesdits particuliers peuvent s'improviser chauffeurs à bord de leur propre véhicule, à condition d'avoir 21 ans, d'être détenteur du permis de conduire depuis 3 ans minimum et d'avoir un casier judiciaire vierge. L'intéressé pourrait ainsi être rémunéré 4 euros minimum par trajet, plus 35 centimes par minute ou 80 centimes par kilomètre, un mode de rémunération proche de celui des taxis.


Une conjoncture qui a ému les enquêteurs qui ont rappelé que si la Cour de Cassation avait confirmé la légalité du principe du covoiturage, c'est d'abord parce que celui-ci était pratiqué à but non lucratif. Or, des plate-formes de mise en relation d'usagers entretiennent une confusion entre le covoiturage et une service de transport de personnes à but lucratif.


De quoi présenter le dossier devant un Procureur de la République afin que des poursuites pour "pratiques commerciales trompeuses" soient engagées. Une démarche qui s'est concrétisée le 25 avril à Paris. La DGCCRF précise, enfin, que le concept d'Uber fait aussi courir un risque juridique sérieux aux conducteurs.