Vidéo - En cas d'alcoolémie, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est primordiale...

Stéphanie Fontaine Le 26/10/2011 à 11:25

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un automobiliste, par l'intermédiaire de son avocate, conteste une alcoolémie (de 0,68g/l de sang ou 0,34mg/l d'air expiré) devant la juridiction de proximité. Verdict.

Vidéo - En cas d'alcoolémie, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est primordiale...

Le cas du jour : La juridiction de proximité se prononce

sur le cas d'un automobiliste

verbalisé pour une alcoolémie contraventionnelle

Infraction	Alcoolémie contraventionnelle, soit avec un taux supérieur ou égal à 0,5g/l de sang et inférieur à 0,8g/l de sang (ou ≥ 0,25mg/l d'air expiré et < 0,4mg/l d'air expiré).
L'argument de la défense	« La procédure est entachée de nullité ; la relaxe s'impose ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Relaxe.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Éthylomètres - Cinémomètres : même combat !

Les éthylomètres qui servent à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré (et – par déduction - dans le sang) sont comme les cinémomètres de contrôle routier (le nom savant des radars) des instruments de mesure relevant de la métrologie légale. Cette dernière étant la « partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires », selon la définition donnée par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). En clair, ces appareils de mesure doivent être fabriqués et utilisés dans le respect de règles très précises pour que leurs mesures – qui peuvent servir de base à des poursuites pénales – soient valides. Les principaux textes réglementaires à retenir et à consulter en la matière sont les suivants :

Décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Décision du 1er août 2008 désignant un organisme de vérification des éthylomètres.

Selon ces textes, ces instruments de mesure doivent être homologués, puis vérifiés – sauf cas particulier - annuellement par un organisme désigné. Dans ce contexte, la date de la dernière vérification annuelle doit être mentionnée sur les PV dressés pour alcoolémie, au risque de rendre nulle la procédure ayant conduit à cette verbalisation comme dans notre vidéo du jour. Cette date faisait en effet défaut sur le procès-verbal du client de maître Rigoulot (cabinet Jean-Baptiste Le Dall). Le PV en question indiquait certes la date approximative de la prochaine vérification (octobre 2011), mais la Cour de Cassation, la plus haute juridiction en matière judiciaire, considère que les précisions sur ce prochain contrôle - des éthylomètres comme des cinémomètres - ne suffisent pas à établir que l'appareil a fait l'objet de la vérification requise. Et c'est en vertu de cette jurisprudence que l'avocate a obtenu une relaxe (pas d'amende, pas de retrait des 6 points encouru, ni suspension de permis).

Avant toute défense au fond...

Attention, cet argument doit être soulevé « In limine litis », soit dès le début du procès avant tout moyen de fond. S'il est seulement soulevé « au fond », il pourrait être écarté en cas de production du carnet métrologique, à la fois carte d'identité et carnet de santé de l'instrument, et sur lequel la date de la dernière vérification pourrait être bien précisée et ainsi démontrer qu'en réalité il avait bel et bien été correctement contrôlé... Mais, dans notre cas du jour, le PV ne précisait même pas le numéro de l'éthylomètre, de sorte que le ministère public, en charge des poursuites au tribunal, était dans l'incapacité de retracer précisément l'appareil utilisé et donc de retrouver son carnet.

On peut s'étonner de la facilité avec laquelle la procédure peut être contestée devant un tribunal. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de Cassation est loin d'être nouvelle ! Notre cas du jour montre ainsi à quel point les agents verbalisateurs présentent parfois un manque de connaissances en la matière. Car remplir correctement un PV n'est pas si compliqué, dès lors que leurs rédacteurs sont convenablement formés...