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Question de droit

Péages - Autoroutes : pourquoi un nouveau gel des tarifs serait une très mauvaise idée ?

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Contraindre les sociétés d'autoroutes à s'asseoir sur leurs hausses tarifaires annuelles, c'est faire courir le risque à l'usager de payer encore plus cher les années suivantes ! Est-ce bien souhaitable ? Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique "Question de droit". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Constitutionnalité de la loi Justice : pas vu, pas pris !

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Le Conseil Constitutionnel n'a pas tranché, puisqu'il ne les a même pas examinées. Mais ce faisant, il a justement donné son feu vert à toutes les dispositions sur la répression des infractions routières contenues dans la loi relative à la modernisation de la Justice du XXIe siècle. Toutes ces mesures, comme l'obligation de dénoncer quand un véhicule de société se fait "radariser" ou la conduite sans permis sanctionnée d'une simple amende, pourront ainsi rentrer en application. Retour sur ce hold-up !

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Enquête

Que finance exactement la manne des amendes routières ?

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Chaque année, c'est la même rengaine : les recettes issues de la répression routière ne serviraient pas, en majorité, à l'amélioration de la Sécurité routière. Dès lors, quelle est la part qui lui revient vraiment ? Difficile à dire. À quoi sert l'argent des radars et des autres PV ? Mystère ! Tout cela est-il bien légal ? Pas vraiment, apparemment. Et alors ? Rien…

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Vos questions, nos réponses

Radars automatiques : quand la dénonciation devient-elle vraiment obligatoire pour les patrons ?

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La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. La dénonciation obligatoire par les patrons quand un véhicule de société est flashé, prévue par cette loi, est-elle du coup déjà en vigueur ? Est-ce que c'est la date de l'infraction qui importe ou la date éventuelle de son passage au tribunal en cas de contestation ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle disposition… Et avant tout, retenir que rien n'est encore fait ! Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Vos questions, nos réponses

L'amende à plus de 1 800 euros pour les patrons non-dénonciateurs : info ou intox ?

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Le projet de loi de la Justice du XXIe siècle propose une kyrielle de changements pour renforcer la répression des infractions routières. Parmi elles, obliger les patrons à la dénonciation et, en cas de refus, les menacer d'écoper d'amendes énormes. Méfiance… Les chefs d'entreprise auront peut-être à se défendre en justice, mais au bout du compte, ne devraient que réussir à échapper au paiement de telles sommes. Tout simplement parce que juridiquement parlant, ça ne tient absolument pas debout ! De toute façon, c'est peut-être le Conseil Constitutionnel qui aura à remettre de l'ordre dans tout cela… Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Bonus/Malus : voici le nouveau barème pour 2017

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Fin de l'avantage pour les hybrides simples, évolutions des aides pour les électriques, malus plus sévères : en pleine préparation du Projet de Loi de Finances 2017, l'État a multiplié les annonces ces dernières semaines. Caradisiac fait le point.

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Débat

La question qui fâche à Pascal Ruch, patron de Toyota France : "Volkswagen, éclaboussé par le scandale de ses Diesel truqués, vient de vous chiper la place de n°1 mondial, n'est-ce pas rageant ?"

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Pendant ce Mondial 2016, Caradisiac interpelle les décideurs de l'automobile et les hommes politiques qui visitent le salon. Nous leur posons les questions simples et directes que vous vous posez, loin des conférences de presse formelles. À eux d'y répondre. Ou d'esquiver ces questions qui fâchent. Toyota, qui fait figure de très bon élève sur les questions environnementales, enchaîne ainsi les mauvaises nouvelles : plus de bonus écolo l'an prochain pour ses hybrides classiques, et perte de sa place de n°1 mondial au premier trimestre 2016… Rageant, non ?

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Débat

La "Question qui fâche" à Ségolène Royal, ministre de l'Écologie : "Pensez-vous toujours que les autoroutes pourront bientôt être gratuites le week-end ?"

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Pendant ce Mondial 2016, Caradisiac interpelle les décideurs de l'automobile et les hommes politiques qui visitent le salon. Nous leur posons les questions simples et directes que vous vous posez, loin des conférences de presse formelles. À eux d'y répondre. Ou d'esquiver ces questions qui fâchent, à l'image de Ségolène Royal, qui a préféré botter en touche.

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Vos questions, nos réponses

Scandale Volkswagen  : quels recours possibles en justice ?

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Difficile de les comptabiliser, mais une certitude : les actions en justice se multiplient dans l'affaire Volkswagen. Caradisiac fait le point sur toutes les procédures en cours. Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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Débat

Caradisiac appelle les sénateurs à s’engager pour la sécurité routière !

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Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, qui arrive en nouvelle lecture au Sénat, contient plusieurs dispositions concernant la répression des infractions routières. Des dispositions tout à fait abracadabrantesques pour Caradisiac, et qui pourraient se révéler désastreuses en matière de Sécurité routière si elles devaient être adoptées. Parmi elles, il y a notamment le projet de rendre obligatoire la dénonciation par les patrons des salariés quand les véhicules de société sont flashés par les radars. Devant l’importance des enjeux, Caradisiac a décidé de s'engager et d’interpeller tous les Sénateurs, afin de leur démontrer l'absurdité de plusieurs points de ce texte. Voici ainsi, en toute transparence, ce que la rédaction leur a envoyé.

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