Le vendeur professionnel doit indiquer à l’acquéreur si une voiture a fait l’objet d’un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l’annulation de la vente.
Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non devant les juridictions pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.
C'est un fait divers charentais qui ne lasse pas d'interroger. Face à la recrudescence des fausses immatriculations, les Préfectures boivent-elles le bouillon ? L'histoire d'un automobiliste lambda relayée par le quotidien La Charente Libre a de
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
Demain sera débattue une proposition de loi visant la gratuité au stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
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A partir de mars prochain, les chances pour qu'un automobiliste qui conteste son PV soit entendu devraient enfin progresser. Car il arrive aujourd'hui en effet – et plus souvent qu'on ne le pense – que des contestataires soient victimes de rejets abusifs de leur contestation. La CEDH a d'ailleurs condamné la France à plusieurs reprises pour cette raison. L'évolution législative qui vient d'être adoptée ne devrait toutefois pas entièrement régler le problème. Explications.
L'affaire révélée par Mediapart a fait grand bruit, début octobre : le préfet à la tête des radars automatiques faisait payer ses contraventions écopées avec son véhicule de fonction par son administration. Il ne payait donc aucune amende, ni n'avait de retrait de point. Et ce, sans se donner la peine de contester en bonne et due forme les contraventions reçues ! Une attitude qui peut certes paraître choquante, malgré tout, n'avait-il vraiment pas le droit de procéder ainsi ? Cela ne fait aucun doute pour Me Tichit… Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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