Autoroutes : pourquoi l’État tient-il à garder secret un accord qui ne l'est déjà presque plus ?

Stéphanie Fontaine Le 27/03/2019 à 11:30

Révélé par la presse, commenté par l'Arafer, l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) n'a toujours pas été rendu public, ni communiqué à celui qui a été le premier à le réclamer. Après le tribunal administratif, le Conseil d'État vient pourtant de confirmer que le ministre de l'Économie et des Finances n'avait d'autre choix que de le dévoiler. Alors comment expliquer un tel refus depuis près de quatre ans maintenant ? Caradisiac a demandé son avis à Raymond Avrillier, cet écologiste grenoblois, membre de l'association Anticor, à l'origine de toute cette procédure.

Autoroutes : pourquoi l’État tient-il à garder secret un accord qui ne l'est déjà presque plus ?

Les journalistes de France télé ont été les premiers à annoncer, en 2017, qu'ils avaient consulté cet accord secret conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Puis, ce fut le tour de Mediapart, en ce début d'année, de le publier en intégralité, mais pour ses abonnés, donc avec une diffusion très limitée… Sans oublier l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) qui, en 2016, en révélait les axes principaux dans sa première synthèse des comptes des sociétés concessionnaires.

Mais en dépit de toutes ces fuites, rien à faire, le ministre de l'Économie et des Finances refuse toujours de communiquer officiellement ledit document. Et ce, alors même que la justice lui donne tort ! Le Conseil d'État, a en effet confirmé le 18 mars dernier le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait à l'été 2016 enjoint Bercy à transmettre sous trois mois l'intégralité des documents qu'il réclamait à l'ancien élu écologiste grenoblois Raymond Avrillier, à l'origine de cette procédure devant les tribunaux. Mais après un peu plus d'une semaine d'attente, toujours rien de nouveau… la fameuse pièce ne lui est toujours pas parvenue.

Comment expliquer une telle obstruction ? Il faut dire qu'une grande partie de ceux qui se sont opposés à son envoi en 2015, les signataires et négociateurs de cet accord, se retrouvent aujourd'hui encore plus haut qu'avant, au sommet de l'État. Aux côtés de Ségolène Royal, la ministre de l'Environnement à l'époque, il y avait en effet l'actuel chef d'État, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie. Et pour directeurs de cabinet, ils avaient respectivement Élisabeth Borne, dorénavant ministre des Transports, et Alexis Kohler, secrétaire général de l'Élysée…

Préserver le secret des affaires...

Joint par Caradisiac, Raymond Avrillier, avance trois autres hypothèses pour comprendre ce refus :

"1 - les services juridiques interministériels ont pour principe de garder secret toutes les transactions passées pour mettre fin aux contentieux". Or, pour rappel, l'accord de 2015 avait entre autres objectifs de régler le confit généré par le gel des tarifs aux péages, décrété de manière unilatérale - et en toute illégalité - par le gouvernement de l'époque, ce que les sociétés d'autoroutes comptaient bien contester en justice, et vu leurs contrats "béton", elles étaient quasi assurées de l'emporter…

"2 - c'était aussi et déjà la volonté de préserver le secret des affaires".

"3 - des irrégularités par rapport à la législation en vigueur" entachent semble-t-il ce protocole d'accord. Maintenir ce dernier secret, c'était ainsi éviter qu'on puisse les mettre à jour aussi.

Connu pour avoir révélé la corruption de l'ancien maire de Grenoble Alain Carignon, alors ministre, et aussi pour avoir été à l'origine de l’affaire des sondages de l’Élysée sous Nicolas Sarkozy, Raymond Avrillier, aujourd'hui adhérent de l'association anticorruption Anticor, se réserve d'ailleurs la possibilité d'aller plus loin en justice pour dénoncer ces manquements. Mais il attend surtout d'être enfin destinataire de cet accord qu'il réclame depuis… quatre ans maintenant !

Dans sa décision, le Conseil d'État ne précise pas le délai attendu pour cette transmission. Mais pour Raymond Avrillier, nul doute, elle aurait dû être faite aussitôt le jugement du 13 juillet 2016 confirmé par ce dernier.

Que dit cet accord secret de 2015 ?

Conclu avec les sept sociétés concessionnaires autoroutières (SCA historiques, filiales de Vinci, Eiffage et Abertis, l'accord signé le 9 avril 2015 finalise le plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros, la compensation du gel tarifaire du 1er février 2015, mais aussi la compensation de la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013. En clair, si la fiscalité augmente, les SCA sont autorisées à répercuter cette hausse sur les tarifs des péages.

Comme le résume l'article de Mediapart en ce début d'année, "au-delà des tarifs et des durées de concession, c’est surtout la bienveillance de l’État à l’égard des sociétés concessionnaires qui frappe dans cet accord. L’État s’engage à compenser tout, la moindre modification de la fiscalité générale, des obligations nouvelles qui pourraient leur être imposées, des changements qui pourraient survenir."

Sur le gel des tarifs autoroutiers décrété en 2015, on a compris grâce à l'Arafer que cet accord ne prévoit pas seulement un rattrapage de ce que les SCA auraient dû toucher cette année-là, mais aussi un dédommagement pour ne pas avoir pu augmenter leurs prix. Coût pour les usagers calculés par l'Autorité : si les hypothèses officielles de trafic et d'inflation se confirment, c'est quelque "500 millions d'euros de péages supplémentaires sur la durée restante des concessions (environ 20 ans)" que ces sociétés vont se récupérer en sus de ce qui était initialement prévu !