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ActualitE

Commentaires - Justice - Le retour par accident de l'amnistie des PV ?

La rédaction Le 07/02/2013 à 15:29

Justice - Le retour par accident de l'amnistie des PV ?

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Par denreg5253Le 07/02/2013 à 17:42

:nanana:

Toujours très organisée notre administration, rien ne change, malgré les nouveaux venus!!!!!

Par AnonymeLe 07/02/2013 à 22:09

Donc si je comprends bien, si quelqu'un s'est fait juger en début d'année, si il désire de faire appel, c'est caduque?

Par §C3R408ggLe 07/02/2013 à 22:21

on rappellera que la "justice" (un radar, c'est la justice ?) est un droit commun ... quand il n'est pas appliqué, il bénéficie au "contrevenant" (payant ses impôts, habituellement).

être jugé par une juridiction incompétente pour les faits reprochées ... est une petite arnaque administrative en soi.

lors de l'appel, un tribunal de proximité ne peut pas juger un fait attribué à la Police.

un tribunal de proximité est prévu pour les personnes et pour les personnes contre les professionnels.

les affaires de voisinages en somme...

c'est d'ailleurs pour cela qu'ils voulaient les supprimer ... car une affaire de voisinage sérieuse par en plainte et donc au Tribunal de Police (ou administratif pour les pros).

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