Commentaires - Vice caché automobile : un délai butoir de 20 ans

20ans ça va c'est correct.

Un bon moyen d'encourager les particuliers à ne pas vendre par eux même... et donc ramasser un peu plus de TVA

ça marche pour les malheureux qui ont acheté une poubelle motorisée par un Pure Tech ??????

C'est du délire ... un véhicule est un bien qui s'use. J'imagine déjà le vendeur qui reçoit une plainte pour une bagnole qu'il a vendu il y a 19 ans et qui est complétement rincée.

Surtout que le terme "vice caché" est suffisamment nébuleux et improuvable pour qu'il soit totalement à géométrie variable via les appréciations du juge et des experts.

Engagé une procédure en France c'est minimum 10 ans et des frais d'avocats ( qu'aucune assurance ne couvrira ne pas rêver ).

Une course de fond (... ) a laquelle ne survit que 0,1 % des plaignants.

Renault et Peugeot dorme tranquille.

C'est ce que je me suis dit : quelle est la définition juridique exacte d'un vice caché?

Une erreur de conception n'est pas un vice caché mais un défaut d'entretien est-il en soit un vise caché, même si rien n'est cassé au moment de la vente?

Le vice caché comme son nom l indique, c est un problème pouvant entraîner le dysfonctionnement du véhicule dont le propriétaire avait pleinement conscience au moment de la vente ( mais qui n a pas été mentionné à l acheteur)

pour faire simple, tromperie volontaire du vendeur

pas du tout, il peut y avoir vice caché même si le vendeur n'était pas au courant du vice, "caché" veut dire qu'on ne pouvait pas voir le vice au moment de l'achat, c'est pas "caché" dans le sens où l'acheteur a caché le vice.

Comme son nom ne l'indique pas donc. Sinon selon ta définition on appellerait ça "un vice caché mais connu du proprio qui pourrait faire dysfonctionner le produit".

Sur le site de Bercy voilà ce qui est dit :

"Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

-être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché

-rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-exister au moment de l'achat."

il n'est pas fait mention de connu ou non par le vendeur. Après ce n'est pas la définition légale en soit.

Mon exemple portait sur l'entretien, un mauvais entretien tout comme une pièce foireuse peuvent rendre le véhicule impropre à l'usage. Est-ce un vice caché?

Disons que pendant 15 ans le proprio entretien le véhicule de façon "légère" et qu'ensuite le nouveau proprio fait guère mieux durant 2 ans. La voiture aura un problème, mais en soit le premier proprio aura rendu plus fragile le véhicule que le second, qui pensait avoir acheté un véhicule nickel. On aura deux crados qui se renverront la balle.

Et je suis sur qu'il y a plein de cas à trancher.

Un vice très bien caché s’il faut 19 ans, 11mois et 29-30 jours pour l’identifier .

Tenez bon Peugeot !

Tu m'as devancé

On peut faire aussi "ça fonctionne pour les TDI et les TFSI"

Voilà un signe que les batteries pourraient durer une vingtaine d'années...

C'est ça ... le gars va taper à ta porte 19 ans plus tard, après avoir collé 400K bornes à ton ex bagnole et te demander une BV neuve car "l'huile de BV, c'est à vie" (dixit les concessions).

Ça doit effeyfaire lons de 20 ans que j'ai vendu ma première voiture, une Clio de 97. Ce serait assez surprenant que son propriétaire actuel décide de m'attaquer aujourd'hui !

On supposera que c'est pour des modèles très rares, où il y aurait eu mensonge sur le pédigrée. Quelque chose comme "non, ce n'est pas l'ancien Classe G de Hanouna"

Tant mieux il va falloir continuer à payer ta retraite, ta couverture sociale , l école de tes gamins , le fait que tu ne paies que très peu d'impôt voire pas du tout etc .

J aime autant

La loi est là pour ça , la langue française aussi et les sens des mots Aznog

Si tu as caché un défaut tel le bon petit français malin comme une Renard, sur cette boîte de vitesse : ex endommagée pour x raisons et changee a l arrachache en oubliant de le dire à la revente , je trouve ca pas mal que la personne pas trop riche qui ca se retrouver à gérer un problème quelle autait pas du avoir à cause d un petit magouilleur puisse se défendre a l aide de son assurance juridique .

Je reprenais l ex de la boîte de vitesse mais j ai un ami qui a été confronté après avoir achete une voiture qui prenait l eau alors que l'ancien propriétaire avait faite "réparer" un choc pas un "carrossier" , mal fait, il a pu se retrourner alors que le véhicule avait plus de dix ans, la réparation coûtait plus de la moitié de la valeur du véhicule , le vendeur magouilleur a du payer, j ai tendance à trouver ca bien.

bonne question ton moteur pete à cause d'une courroie qui s'est bouffé dans l'huile à 14 ans..

et tu as les 2 factures des distris faites à 6ans et 12 ans.. pijo va te payer un moteur?

non évidemment...

bref les 20 ans révez pas... c'est juste encombrer les tribunaux inutilement et vous faire lacher un peu de sou en avocat et expertise..

c'est du byzness!!

en gros aprés 5 ans et 100 000 kms c'est trés dur de récuperer de la tune!!!

un exemple un de mes potes a acheté un 4/4..

y a 20 ans!!

quand il a fait la vidange du pont.. y avait de la sciure dedans!!

veridique!!!

le pont était mort le gars avait trouvé la solution pour enlever le bruit!!

la oui c'est un vice caché!!

la pate à joint partout...sur un moteur qui fuit!! la aussi c'est du vice caché..

bref toutes les réparation salopées!!

Chouette : il y a toute une floppée de peu-jeot, citroen et toute la clique de clones qui va pouvoir passer à la caisse ... pour leur moteur puretoc jetable et des caisses bonnes pour la casse !

Salut,

pour le TCE de renonissandacia, on attend la suite du procés et là...........on va se marrer, voir l'excellent site de levenrek "casse moteur TCE....." affaire à suivre sur le vice caché et les documents cachés!

Quand c'est contre l'état que tu dois te battre c'est 5 ans. En général c'est pour récupérer des sous... ça va toujours plus vite.

J'y ai pensé au moment où j'ai refourgué ma Peugeot. Mais en reprise. Je m'en fout en gros.

Au lieu de faire le malin et de croire que "vice caché" veut forcément dire que le vendeur était au courant du problème et a arnaqué l'acheteur, il faudrait peut être lire la loi justement ... et les jurisprudences associées.

Ou tout simplement lire les commentaires d'au dessus ... les mots ont un sens mais l'interprétation juridique que tu en fais est simplement ... fausse.

Bref, porter ce délai à 20 piges pour un objet dont sa durée de vie est d'environ le même nombre d'années en moyenne ... voire moins (certaines études parlent même de 10 ans seulement), c'est de la connerie.

Heureusement avec les années bissextiles ça laisse quelques jours pour lancer la procédure. :D

Depuis quand un particulier est sujet à la tva ?

C'est pour ça qu'ils ne font jamais aucun rappel. Ils ne risquent en France aucune action des victimes...