Contester une amende de stationnement par Internet, c'est possible ?

La question de l'internaute

"Je viens de recevoir un avis de contravention pour un soi-disant stationnement impayé. À Paris, je bénéficie d'un tarif résident, et surtout, je me suis mis au paiement par Internet. Mais, apparemment, ça ne marche pas… J'en suis à ma deuxième contravention et donc à ma seconde contestation en moins d'un mois. J'en ai marre de perdre mon temps et mon argent en envois en recommandé à La Poste. Est-ce que je peux procéder par Internet pour contester ce genre de PV erronés ?"

Guillaume

La réponse de Caradisiac en bref

Négatif ! Pas pour un stationnement impayé. Seules les amendes radars (automatiques) peuvent être pour l'instant contestées de A à Z via Internet, depuis la fin 2015. Ce qui permet en effet d'économiser l'envoi en recommandé avec avis de réception, de 4,72 euros à La Poste.

Dans le détail

En théorie, cette réclamation en ligne est même possible, selon l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités des contestations dématérialisées, "pour toutes les infractions couvertes par l'article L121-3 du code de la Route : excès de vitesse et franchissement de feux rouges, certes, mais aussi non-respect des stops, des distances de sécurité et des voies de bus", précise Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route. Les infractions au stationnement n'en font donc pas partie.

Pour mettre en forme sa contestation, il reste toutefois possible de profiter d'une aide en ligne gratuite, disponible sur le site Web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dès lors qu'il s'agit d'un avis de contravention reçu par La Poste. Sur la page dédiée du site de l'Antai, il suffit ainsi de rentrer le numéro de l'avis en question, comme ci-dessous :

Puis de suivre les indications qui s'affichent au fur et à mesure sur l'écran.

Le propriétaire contestataire, destinataire du PV, dans le cas où son véhicule n'a ni été volé ni loué, est pour finir invité à donner les motivations qui l'ont conduit à contester. "Selon moi, mieux vaut s'en tenir à l'essentiel, et se montrer bref", recommande Me Tichit. Dans le cas d'espèce, "il suffit par exemple d'expliquer que vous contestez cette infraction, car vous vous êtes bien acquitté de la redevance qui était due, via l'application 'PayByPhone', et d'ailleurs pour preuve, vous joignez à votre courrier votre justificatif de paiement, cela suffit amplement".

Enfin, une fois tous les champs remplis correctement, le service accessible sur le site de l'Antai vous propose tout simplement d'imprimer la page. Tous les renseignements nécessaires y sont déjà inscrits, et vous n'avez plus qu'à l'envoyer par La Poste. "Le mieux étant toujours de l'adresser en recommandé avec accusé de réception, en conservant bien la preuve de cet envoi, afin qu'en cas de pépin, vous soyez en mesure de la présenter".

Attention, pour qu'une réclamation soit recevable, elle doit non seulement respecter le formalisme détaillé sur le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que l'amende. Mais il faut aussi et surtout respecter les délais, soit adresser toutes les pièces demandées dans les 45 jours à compter de la date indiquée sur le PV concerné.

Enfin, rappelons pour terminer que l'Officier du ministère public (OMP), à qui sont adressées ces réclamations, a trois possibilités :

- rejeter la contestation. Car le contestataire n'a pas respecté une étape (par exemple les délais ou l'envoi d'une lettre motivée). L'OMP, en théorie, ne peut en aucun cas la refuser pour des questions de fond, mais uniquement de forme. D'accord ou pas d'accord avec le contestataire, si le formalisme de la procédure est respecté, l'OMP n'a alors que deux choix :

- renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent pour qu'elle puisse être jugée ou

- classer sans suite la contravention, c'est-à-dire décider d'abandonner les poursuites à l'encontre du contestataire.

En l'occurrence, c'est ce qui s'est passé pour le premier PV reçu et contesté par notre internaute, Guillaume.