Contrôle technique moto et scooter : l'imbroglio continue

Voilà bien un sujet qui embarrasse au plus haut point notre gouvernement.

Le contrôle technique des motos et scooters est finalement toujours d'actualité. Petit récapitulatif des évènements.

La Commission européenne avait en effet introduit en 2014 l'obligation pour tous les pays de l'UE d'instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3, ou a défaut de mettre en place des mesures alternatives pour améliorer leur sécurité.

Pris par le temps, et plus de sept ans d’inaction, au cœur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant, mais seulement à partir de début 2023. Un décret immédiatement suspendu par Emmanuel Macron et le ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebbari.

Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient alors saisi le Conseil d'État en procédure d'urgence pour réclamer l'application au plus vite de la directive européenne. Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant l'exécutif de l'appliquer dès octobre 2022.

Mais le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement, avec la publication d'un décret par lequel le gouvernement abrogeait le tout premier décret instaurant ce contrôle, au nom d'une clause dans la législation européenne permettant de prendre à la place "des mesures alternatives".

Hasard du calendrier, le Conseil d'État rendait publique le lendemain sa décision sur le fond de l'affaire, désavouant une nouvelle fois l'exécutif.

C'est sur le dernier décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se penchait hier le Conseil d'État. Le rapporteur public a, une nouvelle fois recommandé son annulation… et ainsi le rétablissement du décret instaurant le contrôle technique.

Il a notamment estimé que face à un risque d'accident mortel 22 fois plus élevé pour les motards que les conducteurs de véhicules légers, les dispositions alternatives avancées par le gouvernement ne formaient qu'un « ensemble de mesures disparates » ne permettant pas de répondre aux critères de la directive européenne.

Il a toutefois relevé que l'entrée en vigueur du contrôle resterait « subordonnée » à la publication des décrets d'application et à une « montée en charge progressive », sans préciser toutefois les conditions de cette application et de la mise en place du contrôle technique.

Le gouvernement, qui multiplie les cafouillages sur cette mesure se retrouve aujourd’hui bien embarrassé, ayant finalement fait le choix, bien trop tard, d’opter pour ces fameuses mesures alternatives. Selon certaines informations, elles porteraient sur une réforme du permis moto, des campagnes sur le port d’équipement et de dispositifs de sécurité, le renforcement des plans d’actions départementaux de sécurité routière et enfin l’amélioration des infrastructures.

Mais l'avocat des associations, Camille Mialot, a indiqué à l'AFP avoir par anticipation envoyé à la Première ministre une « demande d'adoption des mesures nécessaires à l'application », ouvrant la voie à une nouvelle requête en justice pour l'obtenir si le gouvernement devait jouer la montre. Une demande que nous avait déjà confirmée l’avocat cet été, réclamant simplement que le « gouvernement respecte ses engagements ».

Si on peut légitimement penser, vu les efforts consentis pour y échapper, que le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place le contrôle technique des motos et scooters, son réveil sur la question des mesures alternatives est si tardif (pour rappel l’obligation européenne date de 2014 !) qu’il pourrait tout simplement y être contraint par l’Europe.

Une situation rendue terriblement inconfortable par des mois d’inaction et de report de décisions fermes.