Exclusif - Radars automatiques : les PV potentiellement invalides depuis septembre 2016 !

Et si l'entreprise désignée pour la vérification des radars automatiques n'était plus correctement habilitée à procéder à ces opérations réglementaires, que se passerait-il ? Ne serait-ce pas faire courir le risque de rendre contestables, et surtout invalides, les quelque 35 000 PV générés chaque jour en moyenne par les automates qui contrôlent la vitesse ? "À n’en pas douter, la question mérite d'être posée", nous confirme Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Car ce que Caradisiac a découvert, c'est que la décision n° 16.00.140.008.1 du 29 août 2016 qui prolonge la désignation de SGS Automotive Services pour procéder à la "vérification primitive, périodique et d’installation des cinémomètres de contrôle routier [le nom savant des radars, NDLR]" est juste complètement obsolète depuis, semble-t-il, le 9 septembre 2016 ! Un bail, vu la fréquence des contrôles obligatoires sur ce type d'appareils…

Pour bien comprendre les éventuelles conséquences et les raisons surtout de cette fâcheuse négligence, nous avons bien essayé de questionner la Sécurité routière, au ministère de l'Intérieur, comme le bureau de la métrologie légale, responsable de cette réglementation et dépendant cette fois du ministère de l'Industrie, mais impossible d'obtenir la moindre réponse officielle. "Modifier une telle décision, ça n'est pourtant pas bien compliqué", nous susurre-t-on, et c'est sûr qu'on peut "se demander pourquoi on fait courir un tel risque" sur la validité des verbalisations dressées ainsi depuis des mois.

L'accréditation de SGS résiliée depuis septembre !

Pour pouvoir être désigné "vérificateur de radars", encore faut-il que l'organisme qui demande à l'être dispose d'une accréditation en bonne et due forme du Comité français d’accréditation, soit du Cofrac. Selon la dernière décision de désignation la concernant, la société SGS présente alors bien apparemment cette accréditation, sous le numéro 2-2040 rév.5, obtenue en date du 19 janvier 2016…Seulement voilà, sur le site du Cofrac, quand vous recherchez ladite accréditation, elle reste tout simplement introuvable !

Et pour cause : en cherchant un peu plus loin, le Cofrac indique carrément que cette accréditation est résiliée depuis le 9 septembre 2016. Soit à peine plus de dix jours après le renouvellement de la désignation de SGS par nos autorités, datée pour rappel du 29 août 2016 ! Non seulement, le cafouillage reste incompréhensible, mais en plus il parait des plus cocasses… Surtout, pourquoi le Cofrac a-t-il procédé à la résiliation de cette accréditation ? L'entreprise SGS ne présenterait-elle plus les qualités requises pour l'être ?

Des PV potentiellement nuls depuis le 9 septembre 2016 !

Après moult recherches, il semblerait que SGS bénéficie bien d'une nouvelle accréditation, sous un tout nouveau numéro. Mais cette nouvelle accréditation, la n°3-1304, délivrée par le Cofrac, n'évoque aucunement la précédente, soit la n°2-2040. Difficile dans ces conditions de pouvoir s'y retrouver. En outre, cette nouvelle mouture date du 1er décembre 2016… Et depuis le 9 septembre 2016 alors, n'y avait-il donc aucune autre accréditation ?

Au mieux, ce sont donc tous les PV qui mentionnent une vérification de l'appareil effectuée entre ce 9 septembre et ce 1er décembre 2016 qui pourraient bien être considérés comme nuls par la justice. Et, au pire, cela pourrait carrément concerner "tous les PV émis depuis ce 9 septembre, tant que la désignation de SGS n'est pas correcte, soit avec la mention d'un numéro d'accréditation valide !", tranche Caroline Tichit. Or, ça apparemment, ce ne serait même pas dans les tuyaux.

Les vérifications des radars automatiques très discutables

Il reste à rappeler que les vérifications réglementaires à effectuer sur les appareils de mesure que sont les radars – afin de vérifier leur bon fonctionnement – ont été confiées à des entreprises privées en 2010. Et c'est donc la société SGS qui s'y colle en ce qui concerne les appareils automatisés. Ce qui n'est pas, là non plus, sans poser de problème. Car le choix de cette entreprise ne résulte pas d'un appel d'offres de marché public. SGS a été directement choisie par Safran Identity & Security (ex-Morpho), soit le principal fournisseur de radars de vitesse en France.

Or, que l'État laisse ainsi à Safran le soin de sous-traiter directement ces contrôles semble tout simplement contraire à la réglementation en vigueur. Selon le décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, les organismes désignés pour la vérification des radars, comme SGS, doivent ainsi non seulement "présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité", mais aussi "être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure", rappelle Me Tichit.

Il en est de même avec l'arrêté du 31 décembre 2001, qui dispose que "l'organisme, son responsable et son personnel (...) doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux (...), notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats". En coulisses, il n'est d'ailleurs pas rare de rencontrer des interlocuteurs, spécialistes de la métrologie légale, qui restent plus que circonspects par rapport à cette situation.