Infraction : se garer devant son propre garage est une infraction

La Cour de cassation a frappé fort. La plus haute juridiction qui se prononce non pas sur les faits mais sur la forme a mis les formes au sujet du stationnement devant son garage. Vous vous garez à cet endroit parce que vous ne voulez pas toute la journée entrer et sortir votre véhicule ou vous vous y mettez pour, justement qu’un autre y prenne place et vous bloque par la suite ? Qu’importe, vous êtes le dernier des derniers et êtes coupable de vouloir privatiser la voie publique pour votre compte. Et vous brisez, à vous seul, le principe d’égalité entre les citoyens. Estimez-vous heureux que la peine de mort soit abolie.

Le stationnement devant une entrée carrossable, soit l'abaissement de trottoir permettant qu'une voiture pénètre dans une propriété, est donc considéré comme une infraction. L'article R.417-10 du Code de la route qui a été posé comme base de l’argumentation se révèle être d’une brûlante actualité. Il vous promet amende de 35 € ou de 75 € en cas de retard de paiement, et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule. Même si la place ne présente aucune gêne pour la circulation, donne accès à son garage et qu’aucune personne extérieure n'est susceptible de l'utiliser. Avouez qu’après ça, on se sent plus en sécurité non ?