La justice pour les contraventions bientôt bouleversée

Question de droit

À compter du 1er juillet prochain, les conducteurs ayant contesté leur contravention ne seront plus jugés par la juridiction de Proximité, qui est supprimée, mais par le tribunal de Police, comme avant 2003. Qu'est-ce que cela change ?

La réponse de Caradisiac

"En théorie, pour les contestataires, cela ne devrait pas changer grand-chose", prévient Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes, "si ce n'est qu'ils devraient plus souvent se retrouver jugés par des magistrats professionnels. Et ça, en pratique, cela pourrait déclencher une belle pagaille, avec un engorgement quasi assuré des tribunaux !" Du coup, il ne serait pas étonnant de voir se multiplier - dans un premier temps au moins - les prescriptions.

Que prévoit exactement la loi ?

Depuis sa création en 2002-2003, la juridiction de Proximité est le tribunal compétent pour les contraventions des quatre premières classes, ce qui représente la très grosse majorité du contentieux routier. C'est devant elle ainsi que se jugent les affaires faisant suite à des verbalisations pour un excès de vitesse de moins de 50 km/h, un non-respect de feu rouge ou de sens interdit ou encore de voie de circulation réservée, ainsi que pour un non-port de la ceinture de sécurité ou une absence de clignotant ou encore un franchissement de ligne continue, etc. Puis, à tout cela, s'ajoutent encore toutes les infractions liées au stationnement.

Mais à compter du 1er juillet 2017, tout ce contentieux sera transféré au tribunal de Police. Car à cette date seront non seulement supprimés les juridictions de Proximité, mais aussi les juges de Proximité qui y officient. Ces derniers deviendront - pour ceux qui en auront fait la demande - des "magistrats à titre temporaire".

Et alors ? En théorie, comme l'a indiqué Me Tichit un peu plus haut, cela ne changera pas grand-chose pour les prévenus. Si ce n'est qu'ils devront être correctement cités et être invités à comparaître non plus devant la juridiction de Proximité, mais devant le tribunal de Police après le 1er juillet. "Forcément, il faudra veiller à ce que ces futures citations soient correctement rédigées, avec en cas d'erreur, la possibilité de les annuler… À charge ensuite au ministère public, qui défend les intérêts de la société et qui représente la partie poursuivante devant le tribunal, de 'reciter' correctement la personne poursuivie, et ce dans les délais !"

Un délai de prescription de seulement 1 an !

Il faut rappeler en effet qu'en matière contraventionnelle, le délai de prescription est seulement d'un an. À la suite d'une contestation, le ministère public a ainsi un an seulement pour poursuivre et citer le contestataire devant le tribunal compétent ou le faire juger via une procédure simplifiée, comme l'ordonnance pénale. Bien sûr, des actes de procédure peuvent éventuellement venir interrompre ce délai de prescription. Mais le contentieux routier est un contentieux de masse, et le risque avec cette évolution législative, c'est bien de voir l'administration se retrouver débordée. Et au final, voir se multiplier les affaires prescrites.

Faut-il rappeler qu'en 2003, les juges de Proximité ont justement été créés pour faire face au contentieux de masse que n'allait pas manquer de générer l'installation la même année des radars automatiques ? Or, ce qui est prévu à compter du 1er juillet prochain, c'est que ce soit les magistrats professionnels, aujourd'hui quasi absents de ce contentieux, qui jugent en majorité ces futures affaires !

Comme évoqué plus haut, pour autant, les juges de Proximité ne disparaissent pas complètement, puisqu'ils peuvent être incorporés s'ils le désirent aux "magistrats à titre temporaire". Mais le hic, c'est que la loi du 8 août 2016 relative au recrutement des magistrats prévoit que ces "magistrats à titre temporaire" ne puissent exercer "qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés". Ce qui veut dire ? Selon le Conseil constitutionnel, cela signifie que les magistrats recrutés provisoirement, "que ce soit à temps partiel ou à temps complet", ne pourront exercer "plus d’un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière" !

Gros bazar en perspective

En l'état actuel des moyens connus dans la justice, on a alors du mal à imaginer comment des magistrats professionnels vont pouvoir absorber la très forte hausse attendue des affaires leur incombant. Selon les statistiques du ministère de la Justice, sur plus de 420 000 affaires jugées devant les juridictions de Proximité, en 2015, plus de 95 % concernaient les contraventions des quatre premières classes, qui ont donc été pour l'essentiel traitées par des juges de Proximité.

À partir du 1er juillet, les magistrats professionnels devront ainsi se charger au minimum de 66 % de ce contentieux… Si la loi du 8 août 2016 est respectée, les délais avant d'être jugés vont - au moins dans un premier temps - très certainement être grandement allongés. Conséquence : le risque pour l'administration judiciaire - et la chance pour les conducteurs contestataires - c'est que le délai de prescription ne soit plus aussi bien respecté qu'aujourd'hui.