Radars automatiques : des sanctions moins sévères que lorsqu'on est arrêté !

La question de l'internaute

"Rétention, suspension de permis, immobilisation du véhicule, voire sa confiscation… quand on commet un grand excès de vitesse, on risque souvent très gros quand on se fait arrêter. Qu’en est-il avec les radars automatiques ?"

Medhi (Chalon-sur-Saône)

La réponse de Caradisiac

Ça n’a plus rien à voir ! Les sanctions administratives encourues dès que la vitesse limite est dépassée de plus de 40 km/h ne peuvent en effet s’appliquer qu’en cas d’interpellation. "Les articles de référence dans le code de la Route précisent bien que c’est ‘lorsque le véhicule est intercepté’ que les agents de police judiciaire sont par exemple 'habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur’", confirme Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Et donc, en pratique, quand de grands excès sont flashés par les radars automatiques, que se passe-t-il ?

1) Quand les excès relevés par les radars sont de plus de 40 km/h mais moins de 50 km/h, la procédure reste celle de l’amende forfaitaire. En l’occurrence, le propriétaire est destinataire d’une contravention de quatrième classe, correspondant à une amende de 135 euros, dont le montant est minoré à 90 euros durant les quinze premiers jours.

Pour rappel : à réception d'un PV-radar, le titulaire du certificat d’immatriculation, destinataire de ces contraventions, a 3 possibilités :

- soit il règle spontanément cette amende et cela signifie qu’il reconnaît l’infraction. Les quatre points en jeu – quand il s'agit d'un dépassement de 40 km/h - doivent normalement lui être retirés automatiquement après paiement ;

- soit il dénonce la personne à laquelle il avait prêté son véhicule. Du coup, c’est ce tiers qui se retrouvera à sa place poursuivi pour cette infraction ;

- soit il conteste la contravention. Attention, dans ce cas, il ne faut pas payer l’amende réclamée ! Il faut toutefois verser une somme équivalente en guise de consignation. Sans cela, la contestation risque d’être rejetée. Méfiance…

2) Quand l’excès de vitesse relevé est supérieur ou égal à 50 km/h, on sort du cadre de la procédure de l’amende forfaitaire. Il s’agit alors d’une contravention de cinquième classe, pour laquelle l’amende peut grimper jusqu’à 1 500 euros. C’est au juge d'en fixer le montant, et de prononcer d'éventuelles peines complémentaires, comme :

• la suspension du permis pendant 3 ans maximum,
• l'interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 3 ans maximum,
• l'obligation de suivre à ses frais un stage,
• la confiscation du véhicule.

Sans compter qu’en cas de condamnation, cette infraction entraîne aussi le retrait de six points du permis…

Sans compter non plus que s'il s'agit d'une récidive de grand excès de vitesse, on sort du schéma contraventionnel. Cela devient un délit pour lequel on encourt une peine d'emprisonnement !

Mais encore faut-il que le titulaire du certificat d'immatriculation soit reconnu coupable, soit qu'il reconnaisse lui-même sa culpabilité !

En pratique, quand un excès d'au moins 50 km/h est relevé par un radar automatique, le titulaire du certificat d'immatriculation est généralement convoqué au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile, qui se retrouve chargé(e) de mener une enquête. Pour faire court, ce sont aux policiers ou gendarmes locaux de lui faire avouer les faits…

Comme ce propriétaire n'a jamais été interpellé, que les photos-radars ne permettent généralement pas de l'identifier au volant, seule une présomption simple de culpabilité pèse en effet sur lui. "S'il nie les faits et clame son innocence, il ne peut en aucun cas être reconnu coupable, et pour finir, si l'affaire est bien audiencée devant un juge, il ne peut qu'être relaxé", explique Me Tichit. Si bien que toutes les peines complémentaires énoncées plus haut ne peuvent en aucun cas s'appliquer dans un tel cas de figure.

Au bout du compte, sans preuve de son innocence, il pourra s'en tirer avec une simple amende à régler en tant que "redevable pécuniaire"… Une lourde amende à n'en pas douter certes. Mais vu les enjeux, ça paraît bien plus "light" que s'il avait été arrêté sur le bord de la route…