Recharge et avantages en nature : l’URSSAF précise le cadre

Quid des règles du calcul de l'avantage en nature en cas de mise à disposition d’une borne de recharge pour véhicule électrique au domicile d'un salarié ?

L’article 3 bis d’un arrêté gouvernemental publié fin décembre entend servir de nouvelle référence en la matière. Ce texte réglementaire évoque plusieurs cas de figure. Premièrement, « en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge en dehors du lieu de travail », l’Urssaf annonce que cette dépense sera « exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cessera à la fin du contrat de travail ».

Modalités de calcul variables

Deuxièmement, et en revanche, lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, l’administration explique que cet avantage en nature sera alors exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles (1000 euros au maximum) que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne. Il faut savoir que ce plafond sera porté à 75 % des dépenses réelles (dans la limite de 1 500 € ) lorsque la borne a plus de cinq ans.

Enfin, troisièmement, « en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité) », celle-ci ne rentrera pas en compte dans l'assiette des prévèvements sociaux « dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.»