Si la loi Montagne s'applique, les sanctions ne sont toujours pas prévues

Si vous vous faites arrêter par les forces l'ordre, vous écoperez d'un simple rappel de la loi. (Crédit photo : MaxPPP)

On ne compte plus les exemples de lois votées, mais non appliquées en France, un phénomène qui n’a rien de nouveau et qui perdure… C’est le cas de loi Montagne dont la première application a eu lieu en hiver 2021/2022.

Lors de sa mise en place, il était convenu une période de tolérance afin de mieux préparer les automobilistes. Seulement, cette absence de contravention s’est répétée tous les ans et continue cette saison. Aucun texte relatif à la verbalisation des automobilistes contrevenant à la loi sur les zones concernées n’a été publié. Cette fois-ci, on peut supposer que c’est un moyen de préserver le porte-monnaie des automobilistes et ainsi éviter la grogne.

Si vous n’êtes pas équipés correctement, vous n’êtes pas à l’abri de devoir faire demi-tour lors d’un contrôle routier. Les forces de l’ordre ne prendront pas le risque de voir se produire un accident ou qu’un accès se retrouve bloqué.

Le Syndicat du pneu estime que cette période de pédagogie a assez duré : « On ne peut que déplorer cette situation, car certains automobilistes traduisent "absence de verbalisation" par "absence de loi" et ne s’équipent pas au risque de provoquer des accidents ou d’en être victime. L’absence de verbalisation ne peut que faire naître un sentiment de discrimination entre ceux qui ont fait l’effort de s’équiper pour circuler en toute sécurité et ceux qui prennent le risque de mettre leur vie et celles des autres en danger ».

Pourtant, la majorité des automobilistes ont changé leurs habitudes puisque sur les douze derniers mois, 45 % des pneus tourisme neufs achetés en France étaient des pneus marqués 3PMSF, donc conformes à la loi Montagne.

Des zones délimitées par les préfets

À noter que pour cette saison 2024/2025, seuls ces pneumatiques 3PMSF sont acceptés. Les enveloppes M+S (Mud + Snow) ne suffisent plus. En revanche, disposer de chaînes ou de chaussettes dans votre auto est également autorisé.

Au total, 34 départements sont concernés par loi Montagne, principalement dans les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Jura, les Pyrénées, les Vosges… Ce sont les préfets qui délimitent les zones rendant les équipements spécifiques obligatoires.