Mise en place du contrôle technique des voitures sans permis : le Conseil d'État saisi

On semble parti pour un nouveau feuilleton à rebondissements ! Rappel des derniers épisodes. Le 11 août, le décret mettant en place le contrôle technique pour les deux roues, trois roues et quadricycles à moteur dès 2023 a été publié au Journal Officiel, une mesure qui concerne donc les voitures sans permis.

Mais dès le lendemain, le gouvernement faisait savoir qu'elle était suspendue, à la demande d'Emmanuel Macron. Le Président de la République ne voulait pas embêter davantage les Français alors que le contexte sanitaire et économique les secoue bien. Le ministère des Transports avait indiqué qu'il rencontrerait les associations de motards pour échanger sur le sujet à la rentrée.

Aujourd'hui, une autre association, Respire, s'oppose à l'avis du chef de l'État et demande la suspension de la suspension ! Cette association considère que c'est une décision "surprenante et dangereuse". Comme le révèle l'AFP, elle a engagé deux actions : une en urgence (référé-suspension) et une sur le fond devant le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative en France.

Selon l'avocat de l'association, Pierre-Eugène Burghardt, le président de la République et le ministre des Transports n’ont légalement la compétence pour suspendre le décret imposant ce contrôle, signé par le Premier Ministre. De plus, l'association estime que la France ne peut, sur le plan constitutionnel, se soustraire à l’application d’une directive européenne. C'est en effet l'Europe qui souhaite imposer la mise en place d'un tel contrôle technique, au plus tard en 2022.

Le Conseil d'État examinera la demande dans les prochaines semaines.