Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
Il suffit de taper sur un moteur de recherches « arnaque + vendre sa voiture » pour tomber sur des articles de journaux relatant les déboires de vendeurs, victimes d'arnaques en ce qui concerne le paiement de leur auto. Exiger d'être réglé via un chèque de banque reste ainsi le moyen le plus sûr pour éviter ce genre de déconvenue. Un chèque de banque dont la validité pourra aussi être vérifié en amont par sa propre banque...
Juridiquement parlant, il n'y a pas de contre-indication à afficher directement sur son véhicule l'annonce pour le vendre. Maintenant compte tenu du risque qu'un usurpateur se serve de l'immatriculation et des indications mentionnées sur cette annonce pour réaliser ce que l'on appelle une « doublette parfaite », le procédé paraît plutôt à déconseiller.
Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.
La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.
Vous changez de voiture? L'échéance annuelle de votre contrat approche? Vous auriez probablement beaucoup à gagner à procéder à une large étude de marché. Caradisiac a trouvé pour vous les meilleures garanties au meilleurs tarifs en interrogeant anonymement douze compagnies d'assurance via quatre profils différents de conducteurs.
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La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ». Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.
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Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.
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