Depuis un an, les employeurs sont obligés de dénoncer leurs employés qui ont fait un excès de vitesse sur une voiture de l'entreprise. Une procédure qui se complique lorsque la voiture prise en défaut est à la fois un véhicule personnel et le véhicule de société. Le cas de beaucoup de petits entrepreneurs qui découvrent qu’ils peuvent se retrouver à payer 450 euros d’amende en plus des 90 euros de la contravention déjà réglée. Démonstration dans le département de la Creuse…
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La grande critique avancée pour contester le bien-fondé de la mesure sur l'abaissement de la vitesse autorisée sur le réseau secondaire, en passe d'être adoptée par le gouvernement, est qu'elle sert surtout à multiplier les amendes, et ainsi à renflouer les caisses de l'État. Que sait-on exactement des trois tronçons expérimentés durant deux ans ? Pour ce qui est de l'accidentologie, pas grand-chose en effet. En revanche, une certitude : selon les statistiques récupérées par Caradisiac, c'est le jackpot systématique pour les cabines installées sur ces trois itinéraires, avec quatre fois plus de PV !
À les entendre, rien ne change pour les "non-fraudeurs". "Faux !", rétorque Caradisiac aux décideurs locaux et instigateurs de cette réforme du stationnement payant, votée il y a quatre ans, mais qui rentre en vigueur seulement maintenant. La loi qui met fin aux PV à 17 € partout pour tout le monde, dans les quelque 800 villes où le stationnement est payant, change bien tout et pour tout le monde ! Démonstration après avoir passé au peigne fin la situation d'une cinquantaine d'agglomérations.
L'avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L121-6 du code de la Route, à l'origine des PV pour "non désignation de conducteur" (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l'abroger. La juridiction se laisse jusqu'au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC - plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d'un an - qui s'en trouveraient invalidés !
Ça y est, le contrat pour confier la conduite des 26 mobiles-mobiles de la région Normandie à des chauffeurs privés a été signé. Selon l'avis d'attribution que Caradisiac a déniché, l'État l'a conclu le 18 octobre dernier pour une valeur totale de 10,25 millions d'euros. C'est donc plus cher que prévu, et c'est l'entreprise Challancin, spécialisée dans la sécurité et le nettoyage, qui en profitera. Attention, compte tenu de la "date de conclusion" de ce marché public, celle-ci pourrait commencer à rouler et contrôler les routes normandes d'ici quelques jours seulement. En tout cas, sûr, cette privatisation devra être effective avant le 24 janvier !
Ça y est ! Le contentieux généré par les nouvelles contraventions pour "non désignation de conducteur" (NDC), quand les véhicules de société se font flasher par les radars, et que beaucoup considèrent comme totalement illégales, arrive devant les tribunaux. Pas dit toutefois que les juges se précipitent à rendre leurs décisions. Affaires à suivre sur Caradisiac !
Le radar installé sur les "mobiles-mobiles", ceux qui équipent ces véhicules banalisés qui flashent en roulant, et dont la conduite doit être confiée à des prestataires privés, vient d'être à nouveau certifié. C'est confirmé, le LNE, le laboratoire en charge de vérifier le bon fonctionnement des radars utilisés en France, le juge toujours aussi fiable pour mesurer les vitesses. Mais attention, il le juge fiable "LUI TOUT SEUL" ! Ce que Caradisiac a découvert, c'est que seul l'instrument a été testé, absolument pas l'ensemble du système de contrôle - avec les nouvelles caméras et autres programmes informatiques - qu'il a fallu mettre en place pour que, par exemple, les limitations de vitesse soient renseignées de manière autonome, sans plus aucune assistance humaine, et ainsi rendre possible cette privatisation. Que les nouvelles voitures radar, dans lesquelles ne siégera bientôt plus qu'un seul chauffeur du privé, fonctionnent - ou non - correctement, ça, en fait, personne - en tout cas aucun laboratoire présumé indépendant - ne l'a vérifié.
Exclusif. Les contraventions pour non désignation d'un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes - soit sans désigner un tiers - après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l'on s'en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions qui impliquent des véhicules de société pour lesquels il n'y a pas de retrait de point(s) représentent environ 12 % de l'ensemble des PV radars, soit un peu moins de 2 millions en 2016… Or, les amendes pour NDC s'élèvent pour rappel à 450 euros au minimum. C'est donc plus de 866 millions d'euros qu'elles seraient susceptibles de rapporter à l'État !
L'an prochain, l'État compte engranger plus d'un milliard d'euros rien qu'avec les amendes issues du contrôle automatisé des infractions, c'est 12 % de plus que ce qui est attendu pour cette année 2017, et carrément 95,2 % de mieux qu'en 2009 ! Hors radars, les recettes générées par la verbalisation routière sont en revanche prévues à la baisse, à 720 millions d'euros, en raison de la décentralisation du stationnement payant (et la disparition des PV à 17 euros) au 1er janvier prochain.
Le contentieux des nouveaux PV pour "non dénonciation", dressés après que des véhicules de société ont été flashés, s'annonçait bien délicat… Ça se confirme ! Certains officiers du ministère public (OMP), destinataires des contestations et en charge des suites à leur donner, préfèrent botter en touche, en ordonnant l'abandon des poursuites à l'encontre des sociétés concernées. D'autres, en revanche, se permettent de faire apparemment tout et n'importe quoi, via des lettres de relance/rejet tout à fait illégales ! Et pendant ce temps, les premières citations à comparaître devant les tribunaux qui auraient le mérite de poser le débat en justice se font attendre…
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