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La proposition de loi (PPL) « sécurité globale » dont les débats s'ouvrent ce mardi au Parlement fait grand bruit. La polémique - du moins pour l'instant - ne vise aucunement ce nouveau pouvoir donné aux municipalités d'implanter des dispositifs automatiques, qui reste pour l'heure bien flou. L'accès étendu aux fichiers, l'utilisation des drones, la captation d'images en tous genres et surtout l'article 24 de cette PPL qui entend interdire la diffusion de vidéos de policiers et gendarmes en action sur Internet cristallisent les mécontentements. Pour ce qui concerne la sécurité routière, voici les principaux points à retenir.

Aucune statistique officielle ne filtre à leur sujet, si ce n'est la durée moyenne de leur utilisation quotidienne. Car il serait "encore prématuré" de dresser un bilan de ces radars mobiles confiés au privé, dont le processus a démarré en 2017 en Normandie. L'État continue en tout cas d'en acheter, un nouveau marché vient d'être lancé…

Mais d'où sort ce nouveau projet de donner aux municipalités la possibilité d'avoir la main sur l'implantation des dispositifs de contrôle automatisé sur leur territoire ? Pour l'heure, il reste bien difficile d'y voir clair, puisque le texte de loi qui devrait prévoir cette évolution au moment de sa discussion au Parlement d'ici une dizaine de jours n'en fait pour l'heure aucunement mention. Voici tout de même quelques pistes de compréhension, et l'avis du vice-président du Sénat, Vincent Delahaye, auteur d'un rapport sur l'implantation des radars en 2017.

Avec un trafic routier ralenti par le contexte sanitaire, le niveau général des contrôles - et donc des infractions enregistrées - depuis le début de l’année peut difficilement se maintenir. D’autant plus que le matériel utilisé dans certains contrôles, comme pour l'alcoolémie, ne garantissait pas une totale sécurité, tant pour les personnes contrôlées que celles qui opéraient. Le ministère de l'Intérieur assure en avoir pris très tôt conscience et avoir fait le nécessaire pour s'adapter.

Le gouvernement vient d’annoncer qu’il comptait récolter plus d’un milliard d’euros avec les seuls radars automatiques en 2021, ce qui peut paraître excessif. Ou il faudrait être assuré que le système fonctionne à plein régime, avec un nombre bien plus important qu’aujourd’hui de radars déployés, et surtout un contexte sanitaire complètement résorbé, ce qui semble pour l’heure loin d’être gagné. Déjà cette année, comme pour les précédentes, il sera certainement loin du compte. Vu les chiffres confidentiels de la verbalisation automatisée que Caradisiac a pu consulter, on voit mal comment en effet les recettes des radars pourraient s’approcher en 2020 des 911 millions d’euros escomptés.

L'opacité perdure sur le système du contrôle automatisé. À tel point qu'il est difficile de prendre au sérieux le classement officiel des radars les plus flasheurs, publié dans le bilan annuel de la Sécurité routière il y a quelques jours. Aucune statistique ne filtre sur les nouveaux radars tourelles, guère plus sur les voitures radars confiées au privé. Le tribunal administratif juge pourtant que les statistiques complètes du contrôle automatisé sont communicables à toute personne qui en fait la demande. En tout cas, comparé aux précédents, ce bilan peu détaillé, marqué par la recrudescence des actes de vandalisme, ne paraît pas aussi catastrophique que l'on aimerait bien nous le faire croire. Démonstration.

Pour avoir accès à la justice, quand vous contestez un FPS (ex-PV de stationnement), vous avez d'abord à payer… Sauf que cela vient d'être jugé "contraire à la Constitution" par le Conseil Constitutionnel. Résultat : tant que la loi en cause ne sera pas remise d'aplomb, les contestataires n'ont plus rien à débourser ! Caradisiac fait le point sur cette décision très importante.

Les casseurs de radars risquent cher. Mais de fait, ils ne sont pas faciles à attraper. Même si le parc d'automates a subi un vandalisme sans précédent ces deux dernières années, ce ne serait toutefois pas la seule raison de la chute des recettes du contrôle automatisé sur la même période… Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.

La réponse n'est pas aussi évidente que l'on pourrait le croire : les trottinettes peuvent être admises en dehors des pistes cyclables. Tout dépend de ce que le maire a décidé. Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.

Pour avoir accès à la justice administrative, compétente aujourd'hui en matière de contentieux sur le stationnement payant, il faut d'abord casquer… Est-ce bien conforme à notre Constitution ? Tel est le sens de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel, dont la réponse est attendue cet été.