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Deux ans après la création de la loi Montagne II rendant obligatoire l'équipement de pneus hiver ou de chaînes pour se rendre dans les régions montagneuses de France, les sanctions sont-elles appliquées ?

Un projet de loi du ministère de l'Intérieur contient plusieurs dispositions amenées à faire évoluer la répression de certains délits routiers. La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) doit être élargie, à défaut d'être généralisée. Le texte devrait être voté d'ici la fin du mois. Décryptage.

Contrairement à ce qui était annoncé il y a encore quelques heures, les autorités ne verbaliseront pas les automobilistes en infraction avec l'obligation d'utiliser des pneus hiver conformément à la « loi montagne ». Ces derniers ont encore quelques mois de répit.

Selon le Fonds de garantie des victimes dans son baromètre annuel, en 2021 près de 23 000 personnes ont été victimes d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance. Dans un tiers des cas les personnes ont subi des dommages corporels. Des chiffres en baisse par rapport à 2019.

En fonction de ce qui est stipulé dans les arrêtés préfectoraux, pris ces derniers jours, pour interdire la vente d'essence ou de gazole en bidons, il est loin d'être évident de pouvoir y recourir, même lorsqu'il s'agit simplement de se dépanner. On fait le point sur ce que risquent les conducteurs en cas de panne sèche, avec Maître Jean-Baptiste le Dall.

Les avis de contravention étant adressés en courriers simples (et non en recommandé avec accusé de réception), il est difficile de démontrer pour leurs destinataires qu’ils ne les ont jamais reçus. Comment ça se passe alors quand ils souhaitent contester les majorations qui ne manquent pas de réussir à leur parvenir quelque temps plus tard ?

Après une première plainte contre X en 2020 pour « mise en danger volontaire de la vie d’autrui », l’association « Pour une mobilité sereine » remet le couvert et attaque cette fois nommément à trois personnalités du Gouvernement : Élisabeth Borne, Christophe Béchu et Clément Beaune. En cause, les nombreux ralentisseurs illégaux qui fleurissent en France en toute impunité.

Cette fois, ça semble bel et bien fini pour la carte verte d’assurance. Après les assureurs en mai dernier, le ministre de l’économie Bruno le Maire a annoncé à son tour sa volonté de supprimer l’attestation d’assurance apposée sur les véhicules.

Hier, en début d’après-midi, un fourgon d’intervention de Vinci Autoroutes a été percuté par un véhicule sur l’autoroute A62. Si le véhicule, qui était stationné sur la voie de droite en protection d’un poids lourd en panne a été heurté et sérieusement endommagé sur tout son flanc gauche, l’accident n’a heureusement pas fait de blessé. Une bonne occasion de faire une piqûre de rappel sur le respect du corridor de sécurité.

Bonne nouvelle pour de nombreux conducteurs qui possèdent un permis de conduire temporaire soumis à une visite médicale : la validité du permis est désormais de cinq ans, et ce quel que soit l’âge du conducteur.