Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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A partir de mars prochain, les chances pour qu'un automobiliste qui conteste son PV soit entendu devraient enfin progresser. Car il arrive aujourd'hui en effet – et plus souvent qu'on ne le pense – que des contestataires soient victimes de rejets abusifs de leur contestation. La CEDH a d'ailleurs condamné la France à plusieurs reprises pour cette raison. L'évolution législative qui vient d'être adoptée ne devrait toutefois pas entièrement régler le problème. Explications.
L'affaire révélée par Mediapart a fait grand bruit, début octobre : le préfet à la tête des radars automatiques faisait payer ses contraventions écopées avec son véhicule de fonction par son administration. Il ne payait donc aucune amende, ni n'avait de retrait de point. Et ce, sans se donner la peine de contester en bonne et due forme les contraventions reçues ! Une attitude qui peut certes paraître choquante, malgré tout, n'avait-il vraiment pas le droit de procéder ainsi ? Cela ne fait aucun doute pour Me Tichit… Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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Comme annoncé début septembre sur Caradisiac, les radars mobiles nouvelle génération (RMNG) sont désormais homologués pour prendre également les véhicules en excès de vitesse qu'ils croisent (donc avec des photos par l'avant). Installés notamment sur des Peugeot 208 banalisées, et plus seulement sur des Renault Mégane, ces nouveaux radars mobiles-mobiles débuteront réellement leur activité lundi prochain, soit le 21 octobre, annonce la Sécurité routière ce vendredi.
Il suffit de taper sur un moteur de recherches « arnaque + vendre sa voiture » pour tomber sur des articles de journaux relatant les déboires de vendeurs, victimes d'arnaques en ce qui concerne le paiement de leur auto. Exiger d'être réglé via un chèque de banque reste ainsi le moyen le plus sûr pour éviter ce genre de déconvenue. Un chèque de banque dont la validité pourra aussi être vérifié en amont par sa propre banque...
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