Juridiquement parlant, il n'y a pas de contre-indication à afficher directement sur son véhicule l'annonce pour le vendre. Maintenant compte tenu du risque qu'un usurpateur se serve de l'immatriculation et des indications mentionnées sur cette annonce pour réaliser ce que l'on appelle une « doublette parfaite », le procédé paraît plutôt à déconseiller.
Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.
Les dépistages aux stupéfiants sont systématiques en cas d'implication dans un accident mortel. D'une manière générale, les contrôles dans ce domaine ne sont plus aussi exceptionnels et les peines encourues très graves en cas de tests positifs. Mieux vaut donc s'assurer que la procédure ait bien été respectée.
La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
Exit le vieux dépliant rose cartonné ! Désormais de la taille d’une carte de crédit, le nouveau permis de conduire arrive dès lundi prochain.
En mouvement, les radars mobiles nouvelle génération (RMNG) sont désormais aussi capables de flasher (toujours de manière invisible) les véhicules qui circulent dans l'autre sens de circulation que le leur, et plus seulement ceux qui les doublent. Autre nouveauté en cette rentrée 2013, ils vont équiper des Peugeot 208, en plus des Renault Mégane.
En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.
L'arrêté de 2004 encadrant les radars automatiques vient d'être modifié... Pour légaliser enfin les données collectées de tous les usagers circulant devant les radars tronçons. Ces appareils sont quand même rentrés en service il y a déjà plus d'un an, au cours de l'été 2012 ! L’État s'est ainsi lui-même mis en infraction tout ce temps pour traquer les excès de vitesse. A priori, les PV n'en restent pas moins valides.
Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Décryptage.
Attention au discours officiel de la Sécurité routière ! Les radars mobiles nouvelle génération (RMNG), ou les nouveaux mobiles-mobiles comme ils ont d'abord été surnommés, peuvent aussi relever les tout petits excès de vitesse... Pas uniquement les grands dépassements ! Même si ce sont certes les dépassements de plus de 20 km/h qui doivent surtout tomber entre les mailles de leur filet.
SPONSORISE
