La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ».
Les agents des forces de l'ordre ne sont pas toujours bien informés de la grille de point(s) en jeu en fonction des infractions relevées. Tant et si bien que les conducteurs qui écopent de plusieurs PV d'un coup peuvent repartir affolés. . . Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits.
Usure anormale d'une pièce, casse prématurée. . . Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre véhicule. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant !
Il n'est pas toujours évident de bénéficier de la garantie pour des réparations que celle-ci devrait pourtant bien couvrir. Et force est de constater que faire entretenir son véhicule hors du réseau peut compliquer encore davantage la donne. . .
Malgré que ce soit une décision plutôt passée inaperçue au Sénat la semaine dernière, la dépénalisation du stationnement fait déjà des vagues au sein des associations de consommateurs. En effet, l'état a donné l'autorisation aux municipalités de choisir le montant du prix du stationnement mais aussi le montant de l'amende si il y a défaut de paiement.
Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ?
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Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite !
N'importe quel radar, comme tout instrument de mesure, doit être vérifié. A défaut, ses mesures de vitesse pourraient être invalidées. S'assurer qu'il ait bien été contrôlé paraît donc essentiel dès lors que l'on conteste un excès de vitesse. Pourtant, il n'est pas toujours évident d'y parvenir.
Le code de la Route prévoit-il une certaine tolérance pour les conducteurs en excès de vitesse qui se permettraient d'en commettre un juste pour pouvoir doubler dans de meilleures conditions ? La question peut paraître absurde. Pour autant, quel conducteur ne s'y autorise pas ?
Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception.
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