Une taxe « incitative » très coercitive pour verdir les parcs véhicules

Le législateur, fin lettré, doué mathématicien, sait comme personne manier les chiffres et les lettres. D’une administrative litote, l’exécutif a adopté l’instauration d’une « taxe annuelle incitative » à l’égard des entreprises qui derrière la notion d’incitation entendent le mot sanction.

Le budget de l’État adopté hier par l’assemblée nationale prévoit l’instauration pour « Les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les conditions prévues (…) une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». En clair les sociétés qui n'électrifient pas leur parc automobile au rythme établi par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) devront s’acquitter de pénalités financières, dont le calcul relève de la machine à gaz. La nouvelle taxe sera calculée selon trois critères.

Les nombres complexes

Le premier facteur retenu fait état d’une pénalité pour tout véhicule à faible émission manquant en parc. Celle-ci se monte à 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à compter de 2027.

Le deuxième critère retenu est le quota de verdissement annuel. Actuellement de 20 %, il sera porté à 40 % en 2027 et 70 % en 2030. Si l’entreprise n’atteint cet objectif légal elle devra s’acquitter de « la taxe annuelle incitative ».

Enfin un taux corrélateur sera appliqué en fonction de l’écart avec l’objectif d’intégration en flottes de véhicules à faibles émissions.

Et pour complexifier encore un peu plus le sujet. « Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions (…) la durée d’affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée du taux suivant, déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale ».

Exemption et besoin de clarification

Pour simplifier : plus une entreprise renouvelle dont parc de véhicules polluants, plus la taxe est élevée. Quant aux modalités d’exécution, cela requiert quelques éclaircissements que le décret d’application ne manquera pas d’apporter. A commencer par savoir si seules les immatriculations seront retenus dans le calcul des quotas et non plus les commandes comme c’est le cas aujourd’hui.

Les véhicules de location courte durée, les véhicules agricoles et forestiers, les voitures d’auto-école et ceux affiliés au transport public ainsi que les véhicules utilisés outre-mer seront exemptés de cette taxe. Enfin l’entrée en vigueur du texte tient compte des véhicules entrés en parc dès 2025.