Voiture d'occasion : vice caché, quel délai pour agir ?

Il se vend, chaque année, au moins 2,5 voitures d'occasion pour une voiture neuve. Autant de voitures dont la plupart, lors de leur achat, ne sont plus couvertes par la garantie constructeur, comprise entre 2 et 7 ans.

Et pour beaucoup d'acquéreurs, l'une des principales crainte lors d'un achat d'occasion, c'est de tomber sur un modèle affecté par un vice caché. De subir la panne grave, alors que tout semblait parfait.

C'est en effet un risque. Et, autant pour une voiture neuve couverte par la garantie contractuelle, les conséquences sont minimes, avec globalement seulement une perte de temps et quelques désagréments ponctuels si la panne survient, autant avec une occasion, le spectre de la grosse facture assassine se dessine.

Pourtant, même sortie de la période de garantie contractuelle, une voiture d'occasion est encore couverte par des garanties, légales cette fois-ci. Il s'agit de la garantie de conformité, que nous n'allons pas évoquer dans ces lignes, car elle ne couvre pas les vices cachés, et ne dure que 6 mois après l'achat d'un bien d'occasion.

Nous allons uniquement évoquer la garantie contre ces fameux vices si inquiétants : la bien nommée "garantie légale contre les vices cachés". Avec une question principale. Celle des délais applicables pour sa mise en œuvre.

Car il y a aujourd'hui une interrogation. Elle est récente, car pendant longtemps, il a été dit et écrit, et répété, que la garantie légale contre les vices cachés était "illimitée dans le temps et le kilométrage".

Depuis quelque temps, les tribunaux fixent une limite à cinq ans

Il semblerait aujourd'hui que ce soit un peu plus compliqué que ça.

Mais revenons au fondement de cette garantie. Elle est régie par plusieurs articles de loi, dont les principaux sont les articles 1641 et suivants du Code civil.

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (Art. 1641)

En matière de délai, c'est l'article 1648 qui précise simplement :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Aucun de ces articles ne précise de limite dans le temps par rapport à la date d'achat du bien, ici le véhicule. Il s'agit seulement d'un délai de prescription qui court à partir de la découverte du vice caché. On prend souvent comme point de départ un diagnostic de garagiste ou un rapport d'expertise. Et c'est pourquoi le principe de garantie "illimitée dans le temps et le kilométrage" était appliqué depuis des dizaines d'années.

Cependant, aujourd'hui, certains automobilistes, faisant face à un vice caché, et allant jusqu'au tribunal, soit voient déboutés de leur procédure... parce que leur auto est âgée de plus de cinq ans ! Et leur étonnement est aussi grand que compréhensible.

Ces tribunaux se fondent sur les articles 2224 du code civil et L110-4 du code du commerce. Le premier nous apprend que :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Le second est à peu près équivalent :

"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."

Il s'agit donc de délais de prescription de droit commun. Et les tribunaux considèrent depuis quelques années que ce délai de cinq ans débute le jour de l'achat de la voiture. De son achat neuf, évidemment. Et la jurisprudence évolue donc lentement dans ce sens.

Mais selon nous, elle est à contre-courant de la lettre de la Loi. Et il s'agit d'une interprétation abusive, qui est en défaveur du consommateur acheteur. Et en faveur des vendeurs, et des constructeurs eux-mêmes.

Des procédures justifiées peuvent se voir déboutées automatiquement

Ainsi, un acheteur d'une voiture d'occasion, qui verrait sa boîte de vitesses automatique casser à 80 000 km et 6 ans, ne pourrait plus se retourner, ni contre son vendeur, ni contre le constructeur. Alors que cette casse, en dehors de toute mauvaise utilisation ou mauvais entretien, est parfaitement anormale ! Et devrait à ce titre être assumée par la garantie légale contre les vices cachés. On peut bien sûr accepter le fait de se voir appliquer un taux de vétusté, qui minorera la prise en charge, mais se voir opposer un refus d'application pur et simple de la garantie légale nous semble dans ce genre de cas, et bien d'autres, inadmissible.

Même l'article 2224 du code civil ne nous semble pas, dans sa rédaction, indiquer que passé le cinquième anniversaire de la voiture, toute action est impossible. Car il précise que le délai se prescrit à cinq ans "à compter du jour où le titulaire du droit à connu les faits lui permettant de l'exercer". C'est-à-dire, à notre sens, le jour de la découverte du vice. Ce délai de 5 ans serait donc plus long que celui de deux ans prévu par l'article 1648 ! Mais entre nous, deux ans, c'est plus que suffisant pour se retourner contre son vendeur.

Pour leur défense, certains tribunaux justifient leur décision par le fait que sinon, la responsabilité du vendeur est engagée "ad vitam aeternam", et que cela lui est particulièrement défavorable, tandis que c'est particulièrement favorable à l'acheteur.

Mais il nous semble que laisser à leur même appréciation de définir les procédures abusives ou non serait une meilleure option. Bien sûr, intenter une action en vice caché pour un véhicule de 15 ans affichant 250 000 km, qui a un lève-vitre électrique qui ne marche plus, c'est abusif.

Mais en se réfugiant derrière un délai de cinq ans seulement, de très très nombreuses procédures parfaitement justifiées pourraient se voir déboutées. Les constructeurs eux-mêmes lancent par exemple des rappels sur des véhicules sortis d'usine depuis plus de cinq ans, lorsque cela affecte la sécurité du véhicule !

Alors au final que conclure ?

Tout simplement qu'il ne faudrait pas être surpris qu'un tribunal vous déboute d'une procédure en vice caché parce que votre voiture a plus de cinq ans.

Mais que c'est abusif, et que sur le fondement des différents articles de loi, rien ne permet de fixer une prescription à cinq ans depuis l'achat. Ce n'est nulle part écrit noir sur blanc dans les textes. Et un bon avocat devrait pouvoir faire valoir vos droits. Mais par contre, il faut bien agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché.