Surprise ! A votre retour de vacances trône dans votre courrier, au milieu de vos factures et des cartes postales reçues, une lettre en provenance du Centre National de Traitement Automatisé des infractions à la vitesse.Le pli reçu contient deux documents : l’avis de contravention de couleur verte et le formulaire de requête en exonération de couleur blanche.

Vous contestez être l’auteur de cette infraction ou même la réalité du dépassement, il vous faudra alors respecter un certain formalisme.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits mentionnés sur l’avis de contravention, vous devrez alors utiliser le formulaire de requête en exonération en cochant la case numéro 2 et en mentionnant les coordonnées du coupable présumé. Ce dernier sera alors lui-même destinataire d’un nouvel avis de contravention et vous n’entendrez plus parler de cette infraction.L’avantage de la dénonciation, c’est que vous ne serez pas obligé de vous acquitter du montant de la consignation préalable pour valider votre contestation.

Cette subtilité de procédure permet d’expliquer l’augmentation sensible du nombre de personnes âgées et de résidents étrangers qui commettent des infractions en France… N’oubliez pas de joindre l’original de l’avis et du formulaire de contestation à votre courrier, et d’envoyer ce dernier en recommandé avec accusé de réception (gardez une photocopie des documents pour votre dossier).

Si vous souhaitez contester la réalité de l’infraction ou si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devrez alors cocher la case numéro 3 du formulaire de requête en exonération. Vous joindrez un cheque de 68 ou 135 euros libellé à l’ordre du Trésor Public à votre envoi recommandé avec accusé de réception, et ce pour que votre contestation soit recevable.

Sur papier libre, vous exposerez les raisons de votre contestation qui pourra très bien trouver sa justification dans le fait que la plupart des radars automatiques sont mal installés par rapport aux préconisations du constructeur, et qu’ils augmentent de ce fait artificiellement les vitesses enregistrées des véhicules. Vous pourrez tout aussi bien contester seulement votre culpabilité. Il appartiendra alors au Ministère Public de prouver lorsque vous serez convoqué devant le Tribunal, que vous étiez bien le conducteur du véhicule au moment des faits.

90% des photographies prises par les radars automatiques étant inexploitables, notamment parce qu’ils sont de plus en plus nombreux à flasher par l’arrière, autant dire que vous n’aurez pas grand chose à craindre pour votre permis à points.

Le Tribunal ne pourra pas condamner le propriétaire du véhicule en tant qu’auteur de l’infraction si la photo ne permet pas de l’identifier. Dans ce cas, il ne pourra que faire application de l’article L121-3 du CR, et ne pourra que le condamner à une amende civile.Votre permis ne pourra faire l’objet ni d’une suspension, ni d’un retrait de points dans ce cas.

MISE EN GARDE

1-Si vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction avant de contester, prenez bien en compte le délai de contestation de 45 jours car cette demande ne l’interrompt pas. L’administration est lente et vous pourriez bien obtenir ce cliché après ce délai.

Il vous faudrait alors consigner 180 ou 375 euros pour pouvoir contester de nouveau à réception de l’amende forfaitaire majorée. La solution consiste à demander le cliché immédiatement à réception de la contravention et d’envoyer une contestation peu de temps avant le terme du délai, même si vous ne l’avez pas reçu dans les temps.

2- si vous ne respectez pas le formalisme voulu par la loi, il se peut que votre contestation ne soit pas prise en compte et que le montant de la consignation soit considéré comme valant paiement de l’amende, ce qui entraînera retrait de points sur votre permis.

Pour éviter ce piége, vérifiez avant l’envoi de votre pli que celui ci contient :

L’original de l’avis de contravention

L’original du formulaire de requête en exonération

Le cheque de consignation de 68 ou 135 euros

Le courrier expliquant les raisons de votre contestation

Et que vous vous apprêtez bien à l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

En collaboration avec le cabinet de Maître Sébastien Dufour