La question de l’internaute

J’ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus facturer un pourcentage du prix total de la facture pour ce qu’ils appellent les "petites fournitures". Est-ce vrai ? Quelles sont les références du texte ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous avez raison.

Les services de la répression des fraudes qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Industrie sont chargés de vérifier le respect des textes en vigueur. Les textes de référence sont un arrêté ministériel sur la délivrance des notes N° 8350A du 3 octobre 1983 et un arrêté ministériel N° 8649A du 3 novembre 1986.

Une recommandation administrative a clarifié ces textes et a imposé aux garagistes de procéder désormais ainsi.

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