Un document obligatoire lors de la vente

On a pris l’habitude de l’appeler le certificat de non-gage alors que d’un point de vue administratif, il s’agit aujourd’hui du certificat de situation administrative. C’est un document que vous devez impérativement présenter à l’acheteur quand vous vendez votre voiture et qui doit dater de moins de 15 jours. Inversement, si vous achetez une voiture d’occasion, vous devez demander au propriétaire ledit certificat, sans quoi vous ne pourrez pas l’immatriculer.


Utilité pour l'acheteur

Il lui permettra de savoir si sa future voiture n'a pas été volée ou bien si elle n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit. De plus, le certificat de non-gage permet de valider que le propriétaire a bien réglé toutes ses amendes, ce qui évite d'en hériter.


Comment obtenir son certificat de non-gage

Se le procurer était une véritable galère il y a encore quelques années. Il fallait pour cela faire la queue pendant des heures à la préfecture. Les services publics ont désormais mis en place sur le web un système de délivrance immédiate du fameux sésame. Finis les délais d'attente interminables ! Connectez-vous à internet sur le site du ministère de l'Intérieur et le tour est joué.


Les documents nécessaires pour l'obtention

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) et des informations suivantes :

  • Numéro d'immatriculation
  • Date de première immatriculation (ou date de première mise en circulation)
  • Date du certificat d'immatriculation
  • Nom du propriétaire


Une fois les différents champs complétés, votre certificat de non-gage s’affiche immédiatement sur l’écran. Il suffit de l’imprimer. Rapide, gratuit et tellement facile.